Définitions
Loyer hors charges : définition
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Sur une quittance ou une annonce, le loyer et les charges apparaissent souvent séparément. Cette page définit le loyer hors charges, le distingue des charges locatives et rappelle son articulation avec l’état des lieux et le dépôt de garantie.
En bref
Le loyer hors charges est le montant du loyer proprement dit, c’est-à-dire la somme due par le locataire pour la seule jouissance du logement, à l’exclusion des charges locatives. Il se distingue du loyer charges comprises, qui ajoute au loyer la provision ou le forfait de charges.
Ce qu’est le loyer hors charges
Le loyer hors charges est la somme due par le locataire en contrepartie de la seule jouissance du logement. On le désigne aussi par les mentions « hors charges » ou « HC ». Il correspond au loyer proprement dit, indépendamment des dépenses liées à l’usage de l’immeuble.
Ce loyer est fixé au bail. Il constitue le montant de référence à partir duquel s’ajoutent, le cas échéant, les charges locatives. Distinguer clairement le loyer hors charges permet de savoir ce que recouvre exactement chaque somme versée.
Loyer hors charges et charges locatives
Les charges locatives, ou charges récupérables, sont des dépenses supportées par le bailleur mais que le locataire lui rembourse parce qu’elles correspondent à des services dont il profite. Elles s’ajoutent au loyer hors charges pour former le loyer charges comprises.
- le loyer hors charges rémunère la jouissance du logement ;
- les charges locatives correspondent à des dépenses récupérables ;
- le loyer charges comprises additionne les deux ;
- la quittance distingue le loyer et les charges.
Pourquoi le loyer hors charges sert de référence
Le montant du loyer sert de base à plusieurs mécanismes de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, l’article 22 prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Connaître le loyer permet donc d’apprécier ces montants.
La distinction entre loyer et charges est aussi utile lors des régularisations de charges, qui portent sur les seules charges et non sur le loyer hors charges. Le cadre général de la location, précisé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, encadre ces mentions.
Loyer, charges et état des lieux
Le loyer et les charges relèvent du volet financier du bail. Ils sont indépendants de l’état des lieux, qui décrit l’état matériel du logement. Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est établi de façon contradictoire à l’entrée puis à la sortie, sans lien direct avec le montant du loyer.
En pratique, ces éléments se rejoignent à la fin du bail : l’état des lieux de sortie conditionne la restitution du dépôt de garantie, dont la majoration éventuelle se calcule sur le loyer mensuel. Le loyer hors charges reste, lui, la référence du montant dû pour la jouissance du logement.