Définitions
Préavis réduit : définition
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Lorsqu’un locataire donne congé, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai peut être raccourci dans certaines situations. Cette page définit le préavis réduit et rappelle son articulation avec l’état des lieux de sortie.
En bref
Le préavis réduit est le délai de congé du locataire ramené à un mois, au lieu des trois mois de principe applicables au logement vide. Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette réduction s’applique notamment lorsque le logement est situé en zone tendue, ainsi que dans les cas prévus par la loi.
Ce qu’est le préavis réduit
Le préavis est le délai qui s’écoule entre le moment où le locataire donne congé et la date à laquelle il quitte le logement. Pour un logement loué vide, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe ce délai à trois mois par principe.
Le préavis réduit désigne le cas où ce délai est ramené à un mois. Il ne s’agit pas d’un préavis distinct, mais du même préavis, raccourci lorsque la loi le permet. Le locataire reste tenu de notifier son congé, mais il peut quitter le logement plus rapidement.
Quand le préavis est-il réduit ?
L’article 15 de la loi de 1989 prévoit la réduction du préavis à un mois dans plusieurs situations. La plus connue est la localisation du logement en zone tendue, c’est-à-dire dans une zone d’urbanisation où l’offre de logements est particulièrement insuffisante. La loi énumère par ailleurs d’autres cas ouvrant droit à ce délai réduit.
- le logement est situé en zone tendue ;
- les autres cas de réduction prévus par l’article 15 de la loi ;
- le congé doit toujours être notifié au bailleur ;
- le motif justifiant la réduction est, le cas échéant, indiqué.
Préavis réduit et état des lieux de sortie
À l’issue du préavis, le bail prend fin et l’état des lieux de sortie est établi. Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, cet état des lieux est contradictoire : il est réalisé ensemble par le bailleur et le locataire, ou par leurs mandataires, et comparé à l’état des lieux d’entrée.
Un préavis réduit rapproche simplement la date de cette sortie. Il reste utile de préparer le logement et de rassembler l’état des lieux d’entrée avant le rendez-vous, afin que la comparaison se fasse dans de bonnes conditions et que l’usure normale soit distinguée des éventuelles dégradations.
Préavis réduit et dépôt de garantie
La fin du bail ouvre la restitution du dépôt de garantie selon l’article 22 de la loi de 1989 : dans un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans deux mois en cas de différences justifiant des retenues. Le préavis réduit avance la date de départ, mais ne modifie pas ces délais de restitution.