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Faut-il un état des lieux pour un garage ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La location d’un garage ou d’un emplacement de stationnement soulève une question fréquente : faut-il, comme pour un logement, établir un état des lieux ? Ce guide distingue le régime des locations à usage d’habitation de celui des locaux qui n’en relèvent pas, et rappelle l’intérêt d’un constat écrit.
En bref
L’obligation d’état des lieux prévue par la loi du 6 juillet 1989 concerne les logements loués à usage de résidence principale. Un garage loué seul, indépendamment d’un logement, ne relève pas de ce régime. Un état des lieux n’est alors pas imposé par ces textes, mais il reste une bonne pratique pour décrire l’état du local et éviter les litiges.
Le champ d’application de la loi de 1989
L’état des lieux prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 s’inscrit dans le cadre des locations de logements à usage de résidence principale. Dans ce cadre, il est établi de façon contradictoire lors de la remise et de la restitution des clés, puis annexé au bail.
Un garage ou un emplacement de stationnement loué seul, indépendamment d’un logement, ne constitue pas un logement à usage d’habitation. Il ne relève donc pas, en tant que tel, du régime de l’état des lieux obligatoire prévu par ces textes.
Garage accessoire d’un logement
La situation diffère lorsque le garage est loué avec le logement, comme accessoire du bail d’habitation. Il fait alors partie des lieux loués et a vocation à être décrit dans l’état des lieux du logement, au même titre que les autres dépendances.
Il est donc utile de distinguer :
- Le garage loué seul, par un contrat distinct, qui ne relève pas du régime de la loi de 1989 sur l’habitation.
- Le garage accessoire d’un logement, inclus dans le bail d’habitation et dans son état des lieux.
Pourquoi établir un état des lieux malgré tout
Même lorsqu’un garage est loué seul, réaliser un constat écrit et contradictoire de son état à l’entrée et à la sortie présente un réel intérêt pratique. Il permet d’objectiver l’état du local et de limiter les discussions en fin de contrat.
Un tel document peut utilement mentionner :
- La description du local : sol, murs, porte, système de fermeture.
- Les éventuels équipements remis et leur état.
- La date, les parties et leurs signatures.
Nos recommandations
- Vérifier si le garage est loué seul ou inclus dans un bail d’habitation.
- Dans tous les cas, formaliser un constat écrit de l’état, daté et signé par les parties.
- Compléter la description par des photos, bonne pratique pour documenter l’état du local.