Questions
État des lieux et animal : qui paie les dégâts ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un locataire a le droit de détenir un animal familier : toute clause l’interdisant est réputée non écrite. En revanche, il répond des dégradations causées par cet animal, constatées grâce à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
En bref
La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (article 10) répute non écrite toute clause interdisant un animal familier — sauf chien d’attaque de 1re catégorie et location saisonnière de meublé de tourisme. Mais les dégâts causés par l’animal sont à la charge du locataire (article 7 c de la loi de 1989), sous réserve de la vétusté. L’état des lieux d’entrée et de sortie permet de les établir.
Le bailleur peut-il interdire un animal ?
Non, pas pour un animal familier. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 dispose : « Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. » Une clause d’interdiction figurant au bail est donc sans effet.
La détention reste toutefois conditionnée : l’animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.
Les exceptions
- Chien de 1re catégorie (chien d’attaque, art. L. 211-12 du code rural) : la clause d’interdiction est licite.
- Location saisonnière de meublé de tourisme : la règle de la loi de 1970 ne s’applique pas.
Qui paie les dégâts causés par l’animal ?
Le locataire. L’article 7 c) de la loi n° 89-462 l’oblige « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive », sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit. Un animal étant introduit par le locataire, les dégâts qu’il cause engagent sa responsabilité.
Ces dégradations se constatent par la comparaison de l’[état des lieux d’entrée et de sortie](/guides/etat-des-lieux-entree-et-sortie-differences). Attention toutefois : ce qui relève de la [vétusté](/guides/vetuste-ou-degradation) (usure normale) reste à la charge du bailleur et ne peut être facturé au locataire.
| Constat à la sortie | À la charge de qui ? |
|---|---|
| Parquet profondément griffé, plinthes rongées | Locataire (dégradation) |
| Moquette souillée ou déchirée par l’animal | Locataire (dégradation) |
| Porte griffée, montant abîmé | Locataire (dégradation) |
| Léger ternissement d’un sol après plusieurs années | Bailleur (vétusté) |
| Odeur nécessitant un simple nettoyage | Locataire (remise en propreté) |
Et les nuisances (bruit, odeurs) ?
Si l’animal cause un trouble de jouissance (aboiements, odeurs persistantes) aux voisins ou des dégâts répétés, le droit de le détenir peut être remis en cause. La responsabilité s’apprécie alors au cas par cas, sur preuves.
Documentez l’état exact des sols et des menuiseries à l’entrée : générez un état des lieux détaillé, avec photos, en quelques minutes.
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