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Comment corriger une erreur dans l’état des lieux ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Une erreur ou un oubli dans l’état des lieux n’est pas rare : un défaut non noté, une pièce décrite trop vite. La bonne nouvelle, c’est que la loi prévoit des moyens de rectifier, à condition d’agir au bon moment et par écrit. Cette page détaille comment corriger une erreur, à l’entrée comme à la sortie.
En bref
Pour corriger une erreur dans l’état des lieux d’entrée, la loi prévoit un complément à demander dans les dix premiers jours de la location, et jusqu’à la première période de chauffe pour le chauffage. Au moment de la signature, mieux vaut consigner une réserve écrite directement dans le document. Toute correction doit être datée, écrite et signée pour être traçable.
Corriger un oubli d’entrée : le complément
Le principal outil de correction à l’entrée est le complément. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander un complément à l’état des lieux d’entrée dans les dix premiers jours de la location.
Ce mécanisme est fait pour les défauts repérés après coup : une trace, une fissure ou un équipement défectueux non signalés lors de la visite initiale. Le complément vient s’ajouter à l’état des lieux, sans qu’il soit nécessaire de tout recommencer.
Le cas particulier du chauffage
Pour les éléments de chauffage, le complément peut être demandé plus tard, lors de la première période de chauffe. On peut alors constater un dysfonctionnement qui n’était pas visible à l’entrée, en dehors de la saison de chauffe.
Corriger au moment de la signature
Si l’erreur est repérée pendant l’état des lieux lui-même, le mieux est de la corriger immédiatement, avant signature. À défaut d’accord sur la formulation, on inscrit une réserve écrite directement dans le document. Le point litigieux est ainsi daté et tracé.
Cette précaution vaut à l’entrée comme à la sortie. Elle évite de signer sans réserve un contenu que l’on juge inexact, ce qui serait bien plus délicat à contester ensuite.
- Repérer l’erreur avant de signer et la rectifier sur place si possible.
- À défaut, inscrire une réserve écrite dans le document.
- Dater et signer la correction ou la réserve.
- Conserver son exemplaire à jour.
Une correction doit rester traçable
Quelle que soit la voie choisie, une correction n’a de valeur que si elle est écrite, datée et signée. Une correction faite oralement ou glissée après coup sans trace ne protège personne. Le décret n° 2016-382 rappelle d’ailleurs l’importance de la date, de l’identité des parties et des signatures.
Photographier le point concerné est une bonne pratique complémentaire : l’image, associée à la mention écrite, illustre précisément ce que l’on cherche à corriger.