Définitions
Dépôt de garantie : définition
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Le dépôt de garantie est souvent confondu avec une caution ou un premier loyer. Cette page en donne la définition précise, rappelle son encadrement légal et montre le lien étroit qu’il entretient avec l’état des lieux de sortie.
En bref
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir ses éventuels manquements. Pour un logement vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges et restitué après la sortie, sous un délai qui dépend de l’état des lieux.
Définition du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire, généralement à la signature du bail, destinée à couvrir les sommes dont il pourrait rester redevable à la fin de la location : loyers ou charges impayés, réparations liées à des dégradations. Il ne s’agit ni d’un loyer d’avance ni d’une caution personnelle : c’est une garantie financière, restituée au locataire si aucune somme ne reste due.
Le montant et son plafond
Pour un logement loué vide, l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges. Pour un logement loué meublé, le plafond est porté à deux mois de loyer hors charges par les dispositions propres à ce régime. Le montant est fixé au bail et ne peut être révisé en cours de location.
La restitution après la sortie
Le dépôt est restitué après la remise des clés. Le délai dépend de l’état des lieux de sortie : il est d’un mois lorsque cet état des lieux est conforme à celui d’entrée, et de deux mois lorsqu’il révèle des différences justifiant des retenues. Le bailleur peut déduire les sommes dues, sur présentation de justificatifs, et conserver une provision au titre des charges de copropriété, dans la limite prévue par la loi.
Le rôle de l’état des lieux
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie conditionne directement la restitution. Un état des lieux conforme ouvre le délai le plus court ; un état des lieux faisant apparaître des dégradations imputables au locataire justifie des retenues. C’est pourquoi un état des lieux précis et contradictoire protège les deux parties au moment du décompte.
En cas de retard de restitution
- la restitution doit intervenir dans le délai légal après la remise des clés ;
- à défaut, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé ;
- les retenues doivent toujours être justifiées par des pièces ;
- une provision pour charges de copropriété peut être conservée dans la limite légale.