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Que faire si le bailleur refuse l’état des lieux de sortie ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un locataire sur le départ peut se heurter à un bailleur qui tarde ou refuse de réaliser l’état des lieux de sortie. Ce guide explique les démarches amiables, la voie de recours prévue par la loi et ce que devient la situation lorsqu’aucun état des lieux de sortie n’est établi.
En bref
Face à un bailleur qui refuse l’état des lieux de sortie, il faut d’abord **formaliser une demande écrite** proposant des créneaux. À défaut d’accord, la loi permet de saisir un **commissaire de justice**, dont les **frais sont partagés par moitié** et qui prévient les parties par un avis adressé au moins **sept jours** à l’avance.
D’abord, formaliser la demande
L’état des lieux de sortie est prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu’un bailleur tarde ou refuse d’y procéder, la première étape consiste à formaliser une demande écrite, en proposant plusieurs dates et heures de rendez-vous. Cet écrit conserve une trace de la bonne foi du locataire.
Le bailleur peut lui aussi se faire représenter, par exemple par une agence. Multiplier les propositions de créneaux et accepter la représentation permet souvent de débloquer la situation sans autre démarche.
Continuer à respecter ses obligations
Le refus du bailleur ne dispense pas le locataire de ses propres obligations. Il doit restituer le logement et rendre les clés dans les conditions prévues par le bail. Il est prudent de documenter cette restitution, par exemple par des photos contradictoires, datées, qui constituent une bonne pratique sans être imposées par la loi.
- Adresser une demande écrite proposant plusieurs créneaux de rendez-vous.
- Conserver la preuve de la restitution des clés et de la libération du logement.
- Documenter l’état du logement par des photos datées, à titre de bonne pratique.
Le recours au commissaire de justice
Si le bailleur maintient son refus ou reste injoignable, la loi prévoit une solution : faire appel à un commissaire de justice. Ce professionnel se déplace et dresse un état des lieux de sortie qui s’impose aux deux parties.
Il informe le bailleur et le locataire de la date de son intervention par un avis adressé au moins sept jours à l’avance, afin que chacun puisse être présent ou se faire représenter. Son tarif est réglementé, et les frais sont partagés par moitié entre les deux parties.
Le lien avec le dépôt de garantie
L’état des lieux de sortie commande la restitution du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi de 1989 prévoit un délai de un mois lorsque l’état de sortie est conforme à l’entrée, et de deux mois en cas de différences. En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé est prévue.
Si, malgré tout, aucun état des lieux de sortie n’est établi, la loi prévoit des présomptions encadrant les responsabilités. Elles s’apprécient avec prudence, selon la situation de chacun, et ne remplacent pas un véritable état des lieux contradictoire.