L’état des lieux se fait-il le jour de la remise des clés ?

Remise des clés et état des lieux d’entrée

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire établi lors de la remise des clés au locataire. C’est ce moment qui déclenche l’établissement du document, car il correspond à la prise de possession du logement.

Réaliser l’état des lieux le jour de la remise des clés présente un intérêt évident : le logement est décrit tel qu’il est effectivement confié au locataire, sans décalage dans le temps qui pourrait prêter à discussion.

Restitution des clés et état des lieux de sortie

À la fin de la location, le même article prévoit un état des lieux lors de la restitution des clés. L’état des lieux de sortie est ainsi établi au moment où le locataire rend le logement, ce qui permet de le comparer à l’état des lieux d’entrée.

Cette comparaison entrée / sortie, prévue par le décret du 30 mars 2016, sert de base pour apprécier d’éventuelles différences et, le cas échéant, justifier des retenues sur le dépôt de garantie.

Un document contradictoire et annexé au bail

Qu’il soit d’entrée ou de sortie, l’état des lieux est établi de façon contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants, en autant d’exemplaires que de parties. À l’entrée, il est annexé au bail.

Le locataire dispose de garanties complémentaires :

• La possibilité de demander un complément de l’état des lieux dans les dix jours suivant son entrée.
• La faculté de faire compléter l’état des éléments de chauffage durant le premier mois de la période de chauffe, selon les modalités prévues.
• La conservation de son exemplaire signé jusqu’à la sortie.

En cas de difficulté le jour de la remise

Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur l’état des lieux, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice, dont les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, après un avis adressé dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours.