Questions
Peut-on refuser de signer l’état des lieux ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un locataire ou un bailleur peut être tenté de ne pas signer l’état des lieux en cas de désaccord. Ce guide explique ce que le refus de signer implique réellement, la voie de recours prévue par la loi et ce que devient la situation lorsqu’aucun état des lieux n’a pu être établi.
En bref
Refuser de signer prive l’état des lieux de sa pleine valeur de preuve et fragilise le règlement du dépôt de garantie. En l’absence d’accord amiable, un commissaire de justice peut l’établir, aux frais partagés par moitié, après un avis adressé au moins sept jours à l’avance.
Un document par nature contradictoire et amiable
L’état des lieux est prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il est contradictoire et amiable : il est établi ensemble par le bailleur et le locataire, puis annexé au bail. La signature des deux parties matérialise leur accord sur l’état du logement à ce moment précis.
Refuser de signer traduit le plus souvent un désaccord sur ce qui est constaté. C’est un droit, mais ce n’est pas sans conséquence : un logement occupé sans état des lieux valable expose chacun à des difficultés au moment de la restitution. Avant d’en arriver là, mieux vaut chercher à lever le désaccord point par point, quitte à noter les réserves de chacun.
Les conséquences d’un refus de signer
Sans signature, le document ne peut pas jouer pleinement son rôle de preuve. La comparaison entre l’entrée et la sortie, prévue par le décret n° 2016-382, devient plus incertaine, ce qui peut compliquer le règlement du dépôt de garantie.
- La description perd de sa valeur probante si elle n’est pas signée par les deux parties.
- Les futurs désaccords sur d’éventuelles dégradations sont plus difficiles à trancher.
- La restitution du dépôt, qui repose sur la comparaison entrée/sortie, s’en trouve fragilisée.
Le recours au commissaire de justice
Lorsque l’état des lieux ne peut pas être établi de façon amiable, la loi prévoit une solution : faire appel à un commissaire de justice. Ce professionnel se déplace pour dresser un état des lieux qui s’impose alors aux deux parties.
Il informe le bailleur et le locataire de la date de son intervention par un avis adressé au moins sept jours à l’avance, afin que chacun puisse être présent ou se faire représenter le jour venu.
Les frais de cette intervention sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Chacun en supporte donc la moitié, ce qui incite à privilégier, quand c’est possible, la voie amiable et gratuite.
Que se passe-t-il sans état des lieux ?
Il arrive qu’aucun état des lieux ne soit établi, ni à l’amiable ni par un commissaire de justice. Dans ce cas, la situation n’est pas laissée sans règle : en l’absence d’état des lieux, la loi prévoit des présomptions qui encadrent la répartition des responsabilités à la sortie.
Ces présomptions doivent être appréciées avec prudence et selon la situation de chacun. Elles ne remplacent jamais un véritable état des lieux et peuvent jouer différemment selon qu’il manque l’état d’entrée, celui de sortie, ou les deux. En cas de doute, il est recommandé de se reporter aux sources officielles et, si besoin, de solliciter un professionnel.