Questions
Sous quel délai recevoir l’état des lieux signé ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Beaucoup de locataires se demandent combien de temps ils doivent attendre pour recevoir l’état des lieux signé. La logique du texte est simple : le document est signé au moment où il est établi. Ce guide précise ce que la loi prévoit et le délai qui permet de le compléter à l’entrée.
En bref
L’état des lieux est **signé au moment où il est établi**, de façon contradictoire, et un **exemplaire est remis à chaque partie** immédiatement. La loi ne fixe pas de délai séparé pour « recevoir » un document signé plus tard. À l’entrée, le locataire dispose en revanche d’un **délai de dix jours** pour en demander la modification.
Un document signé au moment où il est établi
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire, établi amiablement par les parties puis signé et annexé au bail. En pratique, le document se signe sur place, au moment de son établissement, à l’entrée comme à la sortie.
Il n’y a donc pas, en principe, d’attente : chaque partie repart avec son exemplaire signé, la loi imposant autant d’exemplaires que de parties. La question du « délai pour recevoir » le document ne se pose que si la remise a été différée, par exemple en cas de signature électronique postérieure.
Le délai de dix jours pour compléter l’état des lieux d’entrée
À l’entrée, l’article 3-2 offre une garantie supplémentaire au locataire : il peut demander la modification de l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement, s’il constate un élément qui n’aurait pas été relevé.
Ce délai ne concerne pas la remise du document, mais la possibilité de le corriger ou le compléter peu après la prise de possession du logement. Il constitue un filet de sécurité utile lorsqu’un défaut n’apparaît qu’à l’usage.
- Le délai de dix jours court à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
- La demande porte sur une modification ou un complément du document.
- Passé ce délai, l’état des lieux d’entrée fait foi tel qu’il a été signé.
Conserver et pouvoir comparer
Une fois signé et remis, l’état des lieux d’entrée sert de référence à la sortie. Le décret n° 2016-382 organise la comparaison entre l’entrée et la sortie, comparaison qui conditionne d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
La forme électronique étant admise, la transmission peut être rapide : le document peut être signé et partagé sans attendre. L’essentiel est que chaque partie dispose bien de son exemplaire pour toute la durée de la location.
En pratique
Signez sur place, repartez avec votre exemplaire et pensez au délai de dix jours pour signaler un oubli à l’entrée. Notre modèle d’état des lieux est un document indicatif qui prévoit les espaces de signature et se prête à une remise immédiate, papier ou électronique.