Commissaire de justice : définition

Qui est le commissaire de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Parmi ses missions figure l’établissement de constats, dont l’état des lieux d’un logement. Dans ce cadre, il dresse un document décrivant l’état du bien de manière neutre, ce qui peut être utile lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le contenu ou la tenue de l’état des lieux.

Son rôle dans l’état des lieux

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit son intervention lorsque l’état des lieux ne peut être établi de façon contradictoire, faute d’accord entre bailleur et locataire. Le commissaire de justice se substitue alors à la démarche amiable : il constate l’état du logement à l’entrée ou à la sortie, ce qui garantit qu’un état des lieux existe malgré le désaccord.

Comment se répartissent les frais

Lorsqu’il établit l’état des lieux faute d’accord, ses frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Son tarif est réglementé, ce qui encadre le coût de son intervention. La partie la plus diligente prend l’initiative de le mandater, après avoir adressé à l’autre un avis d’au moins sept jours indiquant la date et l’heure du constat.

Les règles à connaître

• l’intervention a lieu à l’initiative de la partie la plus diligente ;
• un avis est adressé à l’autre partie au moins sept jours à l’avance ;
• les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire ;
• le tarif applicable est réglementé.

À la sortie du logement

La logique est la même à la sortie qu’à l’entrée : en cas de désaccord empêchant un état des lieux contradictoire, le commissaire de justice peut être saisi selon les mêmes règles de frais et de délai. Son constat sert ensuite de base à la comparaison avec l’état des lieux d’entrée, comparaison qui reste déterminante pour apprécier d’éventuelles dégradations.