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Litige : clés non rendues à la sortie
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La restitution des clés marque la fin de l’occupation et sert souvent de point de départ à l’état des lieux de sortie. Lorsque tout ou partie des clés n’est pas rendu, un désaccord peut naître sur le dépôt de garantie. Ce guide rappelle les faits utiles, la place des justificatifs et les démarches possibles, sans trancher à la place du juge.
En bref
Des clés non rendues à la sortie peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie, à condition que le bailleur produise des justificatifs des frais engagés. L’état des lieux de sortie contradictoire fait foi entre les parties. En cas de désaccord, le parcours va du dialogue à la mise en demeure, puis à la conciliation et au juge.
Clés et état des lieux de sortie
La remise des clés accompagne généralement l’état des lieux de sortie. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise cet état des lieux de façon contradictoire, par comparaison avec celui d’entrée. Le document signé par les deux parties fait foi entre elles et fixe l’état du logement au moment du départ.
Noter dans l’état des lieux de sortie le nombre de clés remises, ou l’absence d’un jeu, évite les contestations ultérieures. Cette mention rattache un fait précis à un document daté et signé, sur lequel chacun peut s’appuyer.
Retenue sur le dépôt et justificatifs
Lorsque des clés manquent, le bailleur peut engager des frais, par exemple pour un nouveau jeu ou un remplacement de serrure. L’article 22 de la loi de 1989 encadre les retenues sur le dépôt de garantie : chaque somme conservée doit reposer sur des justificatifs, tel un devis ou une facture.
Une retenue affirmée sans pièce n’est pas justifiée. Le bailleur doit pouvoir rattacher le montant conservé à une dépense réelle, établie par un document écrit. Le locataire peut demander ce détail et les pièces correspondantes.
- Vérifier ce que mentionne l’état des lieux de sortie sur les clés remises.
- Demander le détail des sommes retenues et les justificatifs associés.
- Distinguer un remplacement réel d’une retenue non justifiée.
- Conserver le bail, les états des lieux et les courriers échangés.
Le délai et la majoration de retard
La restitution du dépôt de garantie obéit à des délais légaux. En cas de retard, l’article 22 prévoit une majoration : la somme due au locataire est augmentée de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.
Cette majoration ne préjuge pas du bien-fondé d’une retenue liée aux clés. Elle sanctionne le seul retard de restitution du solde effectivement dû. Le débat sur les clés et celui sur le délai restent distincts.
Le parcours de résolution
| Étape | Démarche | À savoir |
|---|---|---|
| 1 | Dialogue | Reprendre l’état des lieux de sortie et clarifier la question des clés. |
| 2 | Mise en demeure | Lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le désaccord. |
| 3 | Conciliation | Conciliateur de justice ou Commission départementale de conciliation, sans frais. |
| 4 | Juge | Saisine du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire. |
Chaque étape peut suffire à régler le différend. La conciliation, gratuite, permet souvent de rapprocher les positions. À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire, est compétent pour ce type de litige locatif.