Cadre légal
Réparations locatives : la salle de bain
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Humidité, eau, ventilation : la salle de bain concentre des équipements sensibles à l’usage. Qui entretient la robinetterie, débouche une canalisation ou remplace une prise ? Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe le partage des réparations, toujours à la lumière de l’usure normale. Voici comment il s’applique à cette pièce.
En bref
Dans la salle de bain, l’entretien courant revient au locataire : joints et clapets de robinetterie, dégorgement des canalisations, remplacement des prises et ampoules. Ces exemples viennent du décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont la liste est indicative. La vétusté reste à la charge du bailleur.
Le cadre applicable à la salle de bain
Comme pour les autres pièces, aucune liste spécifique ne vise la salle de bain : c’est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui s’applique. Il définit les réparations locatives comme les « travaux d’entretien courant et menues réparations résultant de l’usage normal », à la charge du locataire. Plusieurs exemples de son annexe touchent directement les équipements de cette pièce d’eau.
La robinetterie et l’écoulement
L’annexe du décret cite le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes de la robinetterie, ainsi que le dégorgement des canalisations. Remplacer un joint usé sur un robinet ou une douche, déboucher un lavabo ou une bonde engorgée par un usage normal relèvent donc de l’entretien courant à la charge du locataire. Le remplacement d’un mitigeur ou d’un équipement sanitaire usé par le temps s’apprécie, lui, au regard de la vétusté.
L’électricité et les menus travaux
Le décret mentionne aussi le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, ampoules et tubes, ainsi que les menus raccords de peintures et de tapisseries et le rebouchage des trous. Dans une salle de bain, ces gestes couvrent par exemple une ampoule à changer ou un petit raccord de peinture, dès lors qu’ils résultent de l’usage normal.
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes de la robinetterie ;
- dégorgement des canalisations, du lavabo ou de la douche ;
- remplacement des interrupteurs, prises, fusibles, ampoules et tubes ;
- menus raccords de peintures et de tapisseries, rebouchage des trous ;
- remplacement des vitres détériorées de la pièce.
Une liste indicative
La liste annexée au décret est indicative et non limitative. Elle donne des exemples de réparations locatives sans prétendre tout recenser. Un geste d’entretien courant propre à la salle de bain, non listé, peut s’y rattacher s’il résulte de l’usage normal. Inversement, un poste listé n’est pas dû si sa cause tient au vieillissement de l’équipement.
Ce qui reste au bailleur
Le remplacement d’un équipement arrivé en fin de vie relève de la vétusté, définie par l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme l’« état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux ». La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exclut la vétusté de la charge du locataire. Un sanitaire ou une robinetterie usés par le temps ne se facturent donc pas au locataire.
En cas de désaccord
Entre usage normal, vétusté et dégradation, la frontière se discute parfois, notamment dans une pièce humide. À défaut d’accord amiable, c’est le juge qui apprécie souverainement, au regard de la cause réelle et de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Décrire l’état des sanitaires à l’entrée limite les litiges.