Entrée
État des lieux d’entrée : la signature des parties
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La signature scelle l’état des lieux d’entrée : c’est elle qui lui donne sa valeur de référence pour tout le bail. Encore faut-il savoir qui signe, ce que la signature engage et comment le document est ensuite conservé. Voici l’essentiel, dans le cadre de la loi n° 89-462 et du décret n° 2016-382.
En bref
L’état des lieux d’entrée est établi de façon contradictoire, signé par les deux parties, puis annexé au bail. La signature figure parmi les mentions du décret n° 2016-382. Une fois signé, le document sert de référence à la sortie ; le locataire garde 10 jours pour en demander le complément.
Un document contradictoire et signé
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2) prévoit que l’état des lieux d’entrée soit établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties, à la remise des clés, puis annexé au bail. Le décret n° 2016-382 range les signatures parmi les mentions obligatoires du document.
La signature marque l’accord des parties sur les constats consignés. C’est elle qui donne à l’état des lieux d’entrée sa valeur de référence pour la comparaison à la sortie.
Qui signe
- Le bailleur ou son mandataire (agence, administrateur de biens).
- Le locataire, et chaque colocataire le cas échéant.
- La personne s’étant portée caution n’a pas à signer l’état des lieux lui-même.
Chaque partie signe le document. Lorsqu’un mandataire intervient pour le compte du bailleur, son nom et son domicile figurent parmi les mentions, et c’est lui qui signe.
Ce que la signature engage
En signant, chaque partie valide les constats portés au document. D’où l’importance de vérifier, avant de signer, que la description reflète fidèlement l’état du logement.
| Avant de signer, vérifier | Pourquoi |
|---|---|
| La description par pièce | C’est le texte qui fait foi une fois signé. |
| Les relevés de compteurs | Ils fixent le point de départ des consommations. |
| L’inventaire des clés | Il sert de référence à la restitution. |
| Le nombre d’exemplaires | Chaque partie doit disposer du document. |
Après la signature : annexe et conservation
Une fois signé, l’état des lieux d’entrée est annexé au bail. Chaque partie en conserve un exemplaire. Ce document accompagnera le contrat jusqu’à la sortie, où il servira de base à la comparaison.
Signature et complément de 10 jours
La signature ne referme pas définitivement le document : le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans les 10 premiers jours de la location, et l’état des équipements de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe. Le complément s’ajoute alors au document signé.
Des photos, prises ensemble et jointes à l’état des lieux signé, restent une bonne pratique pour appuyer les constats validés par la signature.