Questions
Faut-il refaire l’état des lieux après des travaux ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Peinture refaite, sol remplacé, cuisine rénovée : lorsqu’un logement change pendant la location, l’état des lieux d’entrée peut ne plus correspondre à la réalité. Faut-il pour autant le refaire ? Ce guide clarifie la marche à suivre.
En bref
Les textes n’imposent pas de refaire l’état des lieux après des travaux : l’état des lieux d’entrée reste la référence. Il est toutefois recommandé d’acter les changements par un document écrit, daté et contradictoire, annexé à l’état des lieux, pour éviter qu’une amélioration ou une dégradation ne soit mal appréciée à la sortie.
Pas d’obligation légale de refaire l’état des lieux
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, établis de façon contradictoire et annexés au bail. Les textes n’imposent pas d’établir un nouvel état des lieux complet à chaque intervention pendant le bail.
Autrement dit, des travaux réalisés en cours de location n’obligent pas, en eux-mêmes, à refaire l’état des lieux d’entrée. Ce dernier demeure le point de comparaison avec l’état de sortie.
Pourquoi acter les changements par écrit
Lorsque des travaux modifient sensiblement le logement — rénovation d’une pièce, remplacement d’un revêtement, changement d’un équipement — l’état des lieux d’entrée peut ne plus décrire fidèlement la réalité. Il devient alors délicat de comparer à la sortie.
Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’établir un document écrit :
- Décrire précisément les éléments modifiés et leur état après travaux.
- Dater le document et le faire signer par les deux parties.
- L’annexer à l’état des lieux d’entrée existant, qu’il vient compléter.
Vétusté, dégradation et réparations locatives
À la sortie, la comparaison distingue toujours la vétusté — l’usure normale liée au temps et à un usage conforme, qui n’est pas facturable — de la dégradation, qui résulte d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
Cette distinction vaut aussi pour les éléments rénovés : un revêtement neuf posé en cours de bail suit ensuite le même régime que le reste du logement. Les réparations locatives qui incombent au locataire relèvent d’une liste indicative fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
En pratique
- Conserver l’état des lieux d’entrée, qui reste la référence.
- Formaliser par écrit et de façon contradictoire les travaux qui modifient le logement.
- Prendre des photographies datées avant et après les interventions importantes.