Sortie
État des lieux de sortie et délai du dépôt de garantie
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L’état des lieux de sortie détermine le délai dans lequel le dépôt de garantie doit être restitué. Selon que la sortie est conforme à l’entrée ou qu’elle révèle des différences, le délai n’est pas le même. Ce guide en détaille le mécanisme à partir de l’article 22 de la loi n° 89-462.
En bref
Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie : un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois en cas de différences donnant lieu à des retenues. Le délai court à compter de la remise des clés. Les retenues doivent être justifiées ; à défaut de restitution dans les délais, le dépôt est majoré de 10 % du loyer par mois de retard commencé.
Un délai qui dépend de la comparaison entrée/sortie
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lie le délai de restitution du dépôt de garantie au résultat de l’état des lieux de sortie, lu en comparaison de l’entrée. Deux cas se présentent selon que la sortie est conforme ou non.
| Situation à la sortie | Délai de restitution |
|---|---|
| Sortie conforme à l’entrée | Un mois à compter de la remise des clés. |
| Différences avec l’entrée (retenues) | Deux mois à compter de la remise des clés. |
Le point de départ : la remise des clés
Le délai ne court pas de la fin du bail, mais de la remise des clés. Celle-ci intervient lors de l’état des lieux de sortie, établi de façon contradictoire. Situer précisément ce moment est donc important : il fixe le point de départ du décompte.
La remise peut se faire en main propre lors du constat de sortie. Conserver une trace du moment de la remise aide à déterminer l’échéance.
Sortie conforme : restitution sous un mois
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, aucune retenue n’est justifiée : le dépôt de garantie est restitué intégralement dans un délai d’un mois suivant la remise des clés.
Différences : restitution sous deux mois
Lorsque la sortie révèle des différences avec l’entrée, le bailleur peut opérer des retenues correspondant aux dégradations imputables au locataire, distinctes de la vétusté. Le délai est alors porté à deux mois, et les retenues doivent être appuyées de justificatifs (devis, factures).
Retard de restitution : la majoration
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt dans le délai applicable, l’article 22 prévoit une majoration : le solde dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration s’applique de plein droit au bénéfice du locataire.
La majoration court dès le premier mois de retard entamé, ce qui incite à respecter strictement le délai d’un ou deux mois.