Questions
Peut-on faire son état des lieux soi-même ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Faire appel à un professionnel n’est pas la seule option pour établir un état des lieux. La loi privilégie même une démarche amiable, réalisée directement par les parties. Cette page explique comment établir soi-même un état des lieux valable et à quel moment un tiers devient utile.
En bref
Oui, bailleur et locataire peuvent établir eux-mêmes l’état des lieux, à l’amiable et gratuitement : c’est la voie que privilégie la loi. Il faut respecter les mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 — description écrite et précise pièce par pièce, signature des deux parties — et annexer le document au bail. Un commissaire de justice n’intervient qu’en cas de désaccord.
Une démarche amiable prévue par la loi
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 décrit l’état des lieux comme un document contradictoire, établi ensemble par le bailleur et le locataire. Rien n’impose de recourir à un professionnel : la loi envisage d’abord une démarche amiable, réalisée directement par les parties et gratuite.
Faire son état des lieux soi-même est donc parfaitement possible et courant. L’essentiel est de le faire sérieusement, car ce document servira de référence pour comparer l’état d’entrée et l’état de sortie.
Les règles à respecter pour un document valable
Un état des lieux fait soi-même reste soumis au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Pour être valable, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par ce texte.
- Une description écrite et précise de chaque pièce et de ses équipements.
- La signature du bailleur et du locataire.
- L’annexion au bail, à l’entrée comme à la sortie.
Le décret admet la forme papier comme la forme électronique. Vous pouvez donc utiliser un document imprimé ou un outil numérique, du moment que la description est complète et que les deux parties signent.
Bien s’organiser le jour de l’état des lieux
Pour un état des lieux fait soi-même, quelques réflexes simples renforcent le document. Réalisez-le en pleine lumière, logement vide si possible, et parcourez chaque pièce dans le même ordre à l’entrée et à la sortie afin de faciliter la comparaison.
Pour l’entrée, la loi laisse au locataire la possibilité de demander un complément dans les dix premiers jours de la location, et notamment pour le chauffage lors de la première période de chauffe. Des photos partagées peuvent utilement illustrer la description, sans jamais la remplacer : elles restent une bonne pratique facultative.
Quand un tiers devient utile
Établir l’état des lieux soi-même suppose un minimum d’accord entre les parties. Lorsque ce n’est pas le cas, un commissaire de justice peut intervenir. Il informe les parties par un avis adressé au moins sept jours à l’avance, et ses frais sont partagés par moitié.
Ce recours n’est pas une obligation, mais une voie de secours quand l’accord amiable est impossible. Tant que le dialogue reste possible, la démarche directe entre bailleur et locataire demeure la plus simple et la moins coûteuse.