Entrée
Compléter l’état des lieux d’entrée sous 10 jours
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un défaut passé inaperçu le jour de la remise des clés n’est pas définitivement perdu. La loi n° 89-462 ouvre au locataire un délai pour demander à compléter l’état des lieux d’entrée. Voici comment fonctionne ce délai de 10 jours et le cas particulier du chauffage.
En bref
Après l’entrée, le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans les 10 premiers jours de la location, par exemple pour un défaut oublié ou apparu ensuite. L’état des équipements de chauffage peut être complété pendant le premier mois de la période de chauffe.
Un délai prévu par la loi
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 premiers jours de la location. Ce délai reconnaît qu’un défaut peut passer inaperçu dans la précipitation d’une installation, ou n’apparaître qu’une fois le logement occupé.
Ce que le complément permet
Le complément sert à ajouter au document un constat qui n’y figurait pas. Il vient enrichir un état des lieux déjà établi de façon contradictoire et signé.
- Un défaut oublié lors de la visite : une rayure, une fissure, un joint abîmé.
- Un défaut apparu dès les premiers jours d’occupation.
- Un relevé ou un équipement non consigné le jour de l’entrée.
Le cas particulier du chauffage
La loi prévoit un régime distinct pour le chauffage. Lorsque l’entrée a lieu hors période de chauffe, l’état des équipements ne peut pas toujours être vérifié en fonctionnement. Le locataire peut donc demander à compléter l’état des lieux sur les équipements de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
| Objet du complément | Délai |
|---|---|
| État du logement à l’entrée | 10 premiers jours de la location. |
| Équipements de chauffage | Premier mois de la période de chauffe. |
Comment demander le complément
La loi ouvre une faculté au locataire : il en fait la demande auprès du bailleur ou de son mandataire. Le complément est ensuite ajouté au document initial, dans les mêmes conditions contradictoires que l’état des lieux d’entrée.
- Signalez le point à ajouter de manière précise : pièce, élément, nature du défaut.
- Demandez que le complément soit annexé à l’état des lieux d’entrée existant.
- Conservez une trace datée de la demande.
Une sécurité, pas un substitut
Ce délai de 10 jours est une sécurité : il ne dispense pas d’un état des lieux d’entrée déjà complet et signé. La meilleure protection reste une description soignée dès la remise des clés, que le complément vient au besoin parfaire. Des photos, prises ensemble et jointes au document, restent une bonne pratique pour appuyer un constat ajouté.