Cadre légal
Grille de vétusté 2026 : durées de vie et abattements par équipement
5 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Aucune grille de vétusté « officielle » nationale n’existe : le décret n° 2016-382 renvoie aux grilles issues d’accords collectifs de location. Voici une synthèse chiffrée, équipement par équipement, à partir de trois grilles réellement publiées par des bailleurs sociaux — avec les fourchettes lorsque les grilles divergent.
En bref
La vétusté se calcule avec 4 paramètres : durée de vie théorique, franchise, abattement annuel et plafond. Selon les grilles réelles, la peinture se déprécie sur 7 à 8 ans (12 à 20 %/an), la moquette sur 7 ans, un parquet sur 20 ans, la robinetterie sur 10 à 15 ans, une chaudière sur 15 ans. Il n’existe pas de grille nationale obligatoire : elle doit être annexée au bail pour s’appliquer.
Le tableau de la grille de vétusté par équipement
Durée de vie théorique, franchise (années sans abattement) et abattement annuel, par famille d’équipement. Fourchette « X à Y » = valeurs différentes selon les grilles sources.
| Équipement | Durée de vie | Franchise | Abattement / an |
|---|---|---|---|
| Peintures, papiers peints, toiles de verre | 7 à 8 ans | 0 à 2 ans | 12 % à 20 % |
| Moquette | 7 ans | 1 à 2 ans | 15 % à 19 % |
| Sols souples (PVC, lino) | 10 à 15 ans | 2 à 3 ans | 10 % à 14 % |
| Parquet | 20 ans | 5 ans | 5 % à 6,7 % |
| Carrelage, faïence murale | 20 à 30 ans | 5 ans | 3,8 % à 6,7 % |
| Robinetterie | 10 à 15 ans | 2 à 3 ans | 7 % à 14 % |
| Chaudière / production d’eau chaude (gaz) | 15 ans | 3 à 5 ans | ≈ 8 % |
| Chauffe-eau / ballon | 10 à 15 ans | 0 à 3 ans | 6 % à 14 % |
| Sanitaires céramique/fonte (WC, lavabo, baignoire) | 20 à 25 ans | 5 ans | 3,8 % à 6,7 % |
| Éléments plastiques (baignoire, évier plastique) | 12 à 15 ans | 2 à 4 ans | 7 % à 12,5 % |
| Menuiseries (portes, fenêtres) | 20 à 30 ans | 5 ans | 4,8 % à 6,7 % |
| Volets roulants | 10 à 15 ans | 2 à 3 ans | 8 % à 10 % |
| Serrurerie, quincaillerie | 10 à 15 ans | 2 à 4 ans | 8 % à 14 % |
| Appareillage / réseau électrique | 15 à 20 ans | 0 à 5 ans | 4,8 % à 9 % |
Deux modèles de calcul selon les grilles
Toutes les grilles partent du même principe : pendant la franchise, le locataire supporte 100 % du coût ; ensuite, sa part diminue chaque année de l’abattement. Elles divergent sur le plancher :
- Modèle « résiduel nul » (Lyon Métropole Habitat) : au terme de la durée de vie, la part du locataire tombe à 0 % — il ne doit plus rien.
- Modèle « quote-part résiduelle » (OPAC de Paris) : la part s’arrête à un plancher de 10 % à 25 % selon l’équipement, qui reste dû même au-delà de la durée de vie.
Comment lire la grille en 4 étapes
- Identifiez l’équipement et sa date de pose (pas la date d’entrée du locataire).
- Retirez la franchise : si l’équipement est plus récent que la franchise, le locataire paie 100 %.
- Multipliez l’abattement annuel par le nombre d’années au-delà de la franchise.
- Déduisez ce total de 100 %, sans descendre sous le plancher de la grille. Appliquez le pourcentage obtenu au coût de la réparation.
La grille ne s’applique pas toujours
- En usage normal : la remise en état est à 100 % à la charge du bailleur (ce n’est pas une dégradation).
- En usage abusif (tapisserie arrachée, brûlures, trous multiples) et pour les défauts de propreté (WC entartré, VMC encrassée) : le locataire paie 100 % sans abattement.
- La grille ne joue qu’en cas de dégradation anormale imputable au locataire, pour pondérer le coût par l’âge de l’équipement.
Pour les exemples de calcul chiffrés complets et la distinction concrète entre vétusté et dégradation, voir le principe de l’abattement pour vétusté.