Questions
Quels recours si l’état des lieux n’est pas conforme ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un état des lieux qui ne respecte pas les exigences de la loi de 1989 ou du décret de 2016 peut être fragilisé. Encore faut-il savoir ce que « conforme » signifie et quels leviers actionner. Ce guide fait le point sur les recours, du plus simple au plus formel.
En bref
Un état des lieux doit être **contradictoire**, **signé** et comporter les **mentions obligatoires** du décret n° 2016-382. S’il ne l’est pas, plusieurs recours existent : demander sa **modification** (dans les dix jours à l’entrée), dialoguer par écrit, et, en cas de désaccord persistant, recourir à un **commissaire de justice**.
Ce que « conforme » veut dire
La conformité d’un état des lieux s’apprécie au regard de deux textes. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 exige un document contradictoire, établi amiablement, signé par les parties et annexé au bail, en autant d’exemplaires que de parties. Le décret n° 2016-382 précise les mentions obligatoires et impose une description précise, pièce par pièce.
- Absence de caractère contradictoire (une partie non associée au constat).
- Signature manquante d’une des parties.
- Mentions obligatoires du décret absentes.
- Description trop imprécise pour permettre une comparaison.
Premier recours : la modification et le dialogue
À l’entrée, le levier le plus direct est le délai de dix jours ouvert par l’article 3-2 : le locataire peut demander la modification de l’état des lieux pour corriger un défaut ou un oubli. La demande gagne à être écrite et précise.
Plus largement, signaler par écrit le point de non-conformité au bailleur, en conservant une trace, constitue une étape simple et souvent efficace. Toute correction acceptée doit rester contradictoire et être signée des deux parties.
Recours en cas de désaccord persistant
Si le désaccord persiste, notamment au moment de la sortie et de la restitution du logement, la loi prévoit une voie de secours : le recours à un commissaire de justice. Il établit un état des lieux qui s’impose aux deux parties et informe chacune par un avis adressé au moins sept jours à l’avance. Les frais de cette intervention sont partagés par moitié.
Cette voie est plus formelle et engage des frais partagés ; elle se conçoit surtout lorsque le dialogue amiable a échoué et que l’enjeu, souvent le dépôt de garantie, le justifie.
Conséquences sur le dépôt de garantie
L’état des lieux conditionne l’appréciation d’éventuelles dégradations, par comparaison entre l’entrée et la sortie. Un document non conforme — imprécis, non contradictoire ou non signé — fragilise la capacité du bailleur à justifier des retenues sur le dépôt de garantie, dont la restitution obéit aux règles de l’article 22 de la loi de 1989.
Notre modèle d’état des lieux est un document indicatif, aligné sur les mentions attendues, qui aide à produire un document complet et contradictoire.