Dépôt de garantie
Délai légal de restitution du dépôt de garantie
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À la fin du bail, le locataire attend la restitution de son dépôt de garantie dans un délai encadré par la loi. Selon que l’état des lieux de sortie est conforme ou non à celui d’entrée, ce délai varie. Ce guide détaille les règles applicables et leur point de départ.
En bref
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il révèle des différences imputables au locataire. Le délai court à compter de la remise des clés.
Deux délais selon l’état des lieux
La loi du 6 juillet 1989 prévoit deux durées possibles pour la restitution du dépôt de garantie. Le délai applicable dépend du résultat de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, réalisée dans l’esprit de l’article 3-2 et du décret 2016-382.
- Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt est restitué dans un délai d’un mois.
- Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des différences imputables au locataire, le délai est porté à deux mois.
C’est donc la qualité et la précision des deux états des lieux qui conditionnent le délai. Des documents complets, décrivant chaque pièce et chaque équipement, permettent d’établir sans ambiguïté si le logement a été rendu dans le même état qu’à l’entrée.
Le point de départ : la remise des clés
Quel que soit le délai applicable, le point de départ est identique : la remise des clés par le locataire. Celle-ci peut se faire en main propre, contre récépissé, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de remise des clés doit donc être soigneusement établie, car c’est elle qui fait courir le délai. Ni la date de fin du bail, ni celle de l’état des lieux de sortie ne servent de point de départ si elles diffèrent de la remise effective des clés.
| Situation | Délai de restitution | Point de départ |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme | Un mois | Remise des clés |
| Différences imputables au locataire | Deux mois | Remise des clés |
Ce qui peut être déduit du dépôt
Pendant ce délai, le bailleur établit le décompte des sommes à restituer. Il peut retenir tout ou partie du dépôt, mais uniquement sur présentation de justificatifs tels que des devis ou des factures, et seulement pour de véritables dégradations. L’usure normale, ou vétusté, ne peut jamais justifier une retenue.
Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes, le solde étant régularisé ensuite.
En cas de dépassement du délai
Si le bailleur ne respecte pas le délai applicable, le montant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée de retard. Cette majoration ne s’applique toutefois pas si le locataire n’a pas communiqué au bailleur sa nouvelle adresse.
Pour préserver ses droits, le locataire a donc tout intérêt à transmettre ses coordonnées à jour au moment de la remise des clés. Un délai clair, un point de départ certain et une nouvelle adresse communiquée sont les meilleurs garants d’une restitution dans les temps.