Cadre légal
Réparations locatives : la cuisine
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La cuisine est l’une des pièces les plus sollicitées d’un logement : eau, électricité, allées et venues. Qui doit y entretenir la robinetterie, déboucher un évier ou remplacer une prise ? Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne des repères précis, à lire à la lumière de l’usure normale. Voici comment se répartissent les réparations.
En bref
Dans la cuisine, l’entretien courant relève du locataire : joints et clapets de robinetterie, dégorgement des canalisations, remplacement des prises, ampoules ou fusibles. Ces exemples viennent du décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont la liste est indicative. Vétusté et gros équipements restent au bailleur.
Le cadre applicable à la cuisine
Il n’existe pas de liste propre à la cuisine : c’est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui s’applique, comme pour le reste du logement. Il range parmi les réparations locatives les « travaux d’entretien courant et menues réparations résultant de l’usage normal », à la charge du locataire. Plusieurs exemples de son annexe concernent directement les équipements que l’on trouve en cuisine.
La robinetterie et l’évier
L’annexe du décret cite expressément le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes de la robinetterie, ainsi que le dégorgement des canalisations. Concrètement, changer un joint qui goutte ou déboucher un évier engorgé relève de l’entretien courant à la charge du locataire, dès lors qu’il s’agit d’un usage normal. Le remplacement complet d’un mitigeur usé par le temps, en revanche, s’apprécie au regard de la vétusté.
L’électricité de la cuisine
Le décret mentionne aussi le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, ampoules et tubes. Ces menues interventions électriques sont à la charge du locataire lorsqu’elles résultent de l’usage normal. Une prise cassée, une ampoule grillée ou un fusible à changer entrent dans ce cadre.
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes de la robinetterie ;
- dégorgement des canalisations et de l’évier ;
- remplacement des interrupteurs, prises et fusibles ;
- remplacement des ampoules et tubes ;
- menus raccords de peintures, rebouchage des trous ;
- remplacement des vitres détériorées de la pièce.
Une liste indicative
La liste annexée au décret est indicative et non limitative. Elle illustre les réparations locatives sans tout recenser. Un geste d’entretien courant propre à la cuisine, non listé, peut s’y rattacher s’il résulte de l’usage normal. À l’inverse, un poste listé n’est pas automatiquement dû si sa cause tient au vieillissement de l’équipement.
Ce qui reste au bailleur
Tout ce qui dépasse l’entretien courant reste à la charge du bailleur. Le remplacement d’un équipement arrivé en fin de vie relève de la vétusté, définie par l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met l’entretien courant à la charge du locataire, mais « à l’exception de la vétusté ». Un mitigeur ou une installation usés par le temps ne se facturent donc pas au locataire.
En cas de désaccord
La cause de la panne fait toute la différence : usage normal, vieillissement ou faute. En cas de litige, c’est le juge qui apprécie souverainement, en s’appuyant notamment sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Décrire l’état des équipements de cuisine à l’entrée limite les discussions à la sortie.