Définitions
Préavis de location : définition
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Le préavis est une notion centrale de la sortie d’un logement loué. Cette page en donne une définition claire, précise sa durée selon le type de bail et rappelle son articulation avec l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
En bref
Le préavis de location est le délai que le locataire (ou, dans les cas prévus, le bailleur) doit respecter entre l’annonce de son départ et la fin effective du bail. Il est en principe de trois mois en location vide, réduit à un mois dans plusieurs situations, et de un mois en location meublée.
Ce que signifie le préavis
Le préavis désigne le délai qui s’écoule entre le moment où une partie annonce son intention de mettre fin au bail et la date à laquelle le logement doit être libéré. Il donne à chacun le temps de s’organiser : recherche d’un nouveau logement pour le locataire, relocation pour le bailleur.
Le point de départ du préavis est la réception de la notification de départ. C’est cette date qui fixe le terme du bail et, par conséquent, le moment où intervient l’état des lieux de sortie.
La durée du préavis selon le bail
En location vide, le locataire respecte un préavis de trois mois, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai peut être ramené à un mois dans plusieurs situations.
- Logement situé en zone tendue.
- Mutation, perte d’emploi ou premier emploi.
- Bénéfice du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.
- Motif de santé justifiant un changement de domicile après 60 ans.
En location meublée, le préavis du locataire est de un mois quelle que soit sa situation, selon l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Préavis, état des lieux et dépôt de garantie
La fin du préavis marque la sortie effective du logement. C’est à ce moment qu’intervient l’état des lieux de sortie contradictoire, comparé à celui d’entrée, tous deux annexés au bail selon l’article 3-2 de la loi de 1989.
La remise des clés, qui accompagne généralement l’état des lieux de sortie, constitue le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie. Pendant tout le préavis, le loyer et les charges restent dus, même si le logement est libéré plus tôt.