Définitions
Mise en demeure : définition
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Lorsqu’une partie ne remplit pas son obligation, l’autre peut lui adresser une demande formelle avant d’aller plus loin. Cette page définit la mise en demeure et illustre son usage courant en location, notamment autour du dépôt de garantie.
En bref
La mise en demeure est la demande formelle par laquelle une personne somme une autre d’exécuter son obligation, généralement dans un délai déterminé. En location, elle est fréquemment utilisée pour réclamer, par exemple, la restitution du dépôt de garantie non rendu dans les délais de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce qu’est la mise en demeure
La mise en demeure est l’acte par lequel une personne somme formellement une autre d’exécuter son obligation. Elle marque le passage de la simple attente à une demande claire et datée, par laquelle le créancier fait savoir qu’il exige l’exécution.
La mise en demeure prend le plus souvent la forme d’un écrit qui identifie l’obligation en cause, rappelle ce qui est dû et fixe généralement un délai pour s’exécuter. Elle constitue une étape formelle, distincte d’une relance ordinaire.
À quoi sert une mise en demeure ?
La mise en demeure vise à obtenir l’exécution de l’obligation sans attendre. Elle permet aussi de conserver une trace de la demande, utile si le différend devait se prolonger. En location, ce mécanisme s’applique aux obligations issues du bail et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- elle identifie précisément l’obligation à exécuter ;
- elle fixe généralement un délai pour s’exécuter ;
- elle est le plus souvent adressée par écrit ;
- elle conserve une trace datée de la demande.
Mise en demeure et dépôt de garantie
Un cas fréquent en location concerne le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi de 1989 impose sa restitution dans un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans deux mois en cas de différences justifiant des retenues. Lorsque le bailleur ne restitue pas le dépôt dans ces délais, le locataire peut lui adresser une mise en demeure de le faire.
À défaut de restitution dans les délais, la somme due est par ailleurs majorée de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. La mise en demeure permet de formaliser la demande et d’en fixer la date, avant d’envisager d’autres démarches.
Mise en demeure et état des lieux
La mise en demeure intervient généralement après les étapes de la location, une fois l’état des lieux réalisé. Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est établi de façon contradictoire à l’entrée puis à la sortie. Un état des lieux précis facilite ensuite la discussion en cas de désaccord.
En pratique, la qualité de l’état des lieux d’entrée et de sortie limite les motifs de contestation. Bien décrire le logement, à l’entrée comme à la sortie, réduit les situations dans lesquelles une mise en demeure devient nécessaire.