Questions
Qui remplit l’état des lieux ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
On imagine parfois que l’état des lieux serait rempli par le seul propriétaire, ou par le seul locataire. En réalité, la loi en fait un document commun. Cette page explique qui participe à son établissement et ce que signifie, concrètement, son caractère contradictoire.
En bref
L’état des lieux est un document contradictoire : il est établi ensemble par le bailleur et le locataire, ou par leurs représentants, à l’entrée comme à la sortie. Chacun y participe, le vérifie, puis le signe. Il est daté et rédigé en autant d’exemplaires que de parties. Aucune des deux parties ne le remplit seule dans son coin.
Un document contradictoire, donc partagé
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 décrit l’état des lieux comme contradictoire. Ce terme est la clé de la réponse : un document contradictoire n’est pas rempli par une seule personne, mais établi ensemble par les parties concernées.
Concrètement, le bailleur et le locataire parcourent le logement, constatent son état et le consignent au fur et à mesure. L’un décrit, l’autre vérifie, et le document reflète ce que les deux ont pu observer sur place.
En personne ou par un représentant
Les parties peuvent participer en personne ou se faire représenter. Un mandataire, par exemple un professionnel chargé de la gestion, peut agir pour le compte du bailleur. Ce qui compte, c’est que chaque partie soit présente ou représentée pour que le caractère contradictoire soit respecté.
Le sérieux de l’exercice repose sur cette présence conjointe. C’est parce que chacun a pu voir et discuter les constats que le document sera difficile à remettre en cause par la suite.
Qui vérifie, qui signe
Une fois le logement décrit, chaque partie relit le document et le signe. La signature marque l’accord sur le contenu constaté. Elle engage aussi bien à l’entrée qu’à la sortie.
- Le bailleur, ou son représentant, participe et signe.
- Le locataire participe, vérifie et signe.
- Chaque partie conserve un exemplaire daté et signé.
Si un point pose problème, mieux vaut le consigner comme réserve au moment de la signature plutôt que de le laisser de côté. Le désaccord est ainsi daté et tracé.
Le décret précise les mentions
Le décret n° 2016-382 fixe les mentions attendues, dont l’identité des parties, la date, le type d’état des lieux, la description pièce par pièce et les signatures. Ces éléments confirment que le document repose sur la participation des deux parties.
Et si l’une des parties est absente
Le caractère contradictoire suppose la présence des deux parties, en personne ou par représentant. Lorsque cette présence conjointe n’est pas possible, les parties se tournent vers les solutions habituelles pour préserver la valeur du constat. Se reporter aux sources officielles aide à situer sa situation.