Type de bien
État des lieux d’un logement rénové
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un logement récemment rénové se présente en excellent état : peintures fraîches, sols neufs, équipements récents. Cette qualité rend l’état des lieux d’entrée exigeant, car un état « comme neuf » élève la référence attendue à la sortie. Ce guide explique comment procéder.
En bref
Dans un logement rénové, l’état des lieux d’entrée doit décrire précisément les finitions récentes, sans se limiter à une mention vierge. Il suit les mentions du décret n° 2016-382 et se compare à la sortie. Le décret n° 87-712 aide à distinguer usure normale et réparations, un enjeu réel quand le logement part d’un état neuf.
Un état neuf qui élève la référence
Un logement rénové se distingue par la fraîcheur de ses finitions : peintures récentes, sols neufs, cuisine et salle de bains refaites. Cet excellent état de départ est un atout, mais il élève la référence attendue à la sortie : ce qui part d’un état neuf sera comparé à cet état neuf.
Les règles de forme demeurent celles du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : mentions obligatoires, description pièce par pièce et principe de comparaison entre l’entrée et la sortie, sur support papier ou électronique.
Éviter la mention vierge trop générale
La tentation, dans un logement rénové, est de résumer chaque pièce à un simple « neuf » ou « très bon état ». Cette mention trop générale prive la comparaison de repères précis. Mieux vaut détailler les finitions récentes, élément par élément.
| Élément | À décrire précisément |
|---|---|
| Sols | Nature du revêtement neuf, teinte, pose et absence de marque. |
| Murs et plafonds | Peinture récente, teinte, finitions et éventuels défauts de pose. |
| Cuisine | Meubles récents, plan de travail, plaques et robinetterie neufs. |
| Salle de bains | Douche ou baignoire, faïence récente, joints et robinetterie. |
Décrire finement l’état neuf protège les deux parties : il fixe une référence claire et évite les débats sur ce qui était « vraiment » neuf à l’entrée.
Sortie : usure normale malgré le neuf
À la sortie, l’état des lieux est comparé à celui d’entrée. Même dans un logement rénové, une part d’usure normale est attendue au fil de l’occupation : elle reste à la charge du bailleur et ne constitue pas une dégradation.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations et de l’entretien courant incombant au locataire. Distinguer cette part de l’usure normale évite d’exiger, à tort, une remise à l’état strictement neuf du logement.
Compteurs, clés et équipements récents
Le relevé des compteurs lorsqu’il y a lieu et le décompte des clés figurent parmi les mentions attendues. Dans un logement rénové, il est utile de noter aussi l’état neuf des équipements récents et, en meublé, de les recenser dans l’inventaire.
- Relever les index des compteurs présents, souvent récents après rénovation.
- Décompter les clés, badges et télécommandes remis.
- Noter l’état neuf des équipements et, en meublé, les recenser à l’inventaire.
Sortie et dépôt de garantie
La comparaison entrée-sortie conditionne la restitution du dépôt de garantie, prévue par l’article 22 de la loi n° 89-462 dans un délai qui dépend de la concordance des états des lieux et des retenues justifiées.