Définitions
Restitution des clés : définition et effets
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La restitution des clés est le geste qui clôt une location. Elle intervient au terme du préavis, au moment de l’état des lieux de sortie. Ce moment n’a rien d’anodin : il marque la fin de la jouissance du logement par le locataire et déclenche plusieurs délais importants, à commencer par celui de la restitution du dépôt de garantie. Voici sa définition et ses effets.
En bref
La restitution des clés est la remise au bailleur des clés du logement par le locataire, qui marque la fin effective de la location. Réalisée lors de l’état des lieux de sortie, elle déclenche le délai légal de restitution du dépôt de garantie prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Qu’est-ce que la restitution des clés ?
La restitution des clés est la remise, par le locataire au bailleur, de l’ensemble des clés du logement à la fin du bail. Ce geste matérialise la fin de la jouissance du logement : à compter de cette remise, le locataire n’occupe plus les lieux et n’en a plus l’usage. La restitution intervient normalement au moment de l’état des lieux de sortie, prévu par l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un moment lié à l’état des lieux de sortie
La restitution des clés et l’état des lieux de sortie sont étroitement liés. C’est en présence des deux parties que le logement est décrit une dernière fois, puis que les clés changent de main. L’état des lieux de sortie consigne l’état du logement, mais aussi les éléments remis, dont le nombre de clés. Cette mention évite toute contestation ultérieure sur ce qui a été effectivement restitué.
- la remise de toutes les clés, badges et télécommandes du logement ;
- la mention de leur nombre dans l’état des lieux de sortie ;
- la fin de la jouissance du logement par le locataire ;
- le point de départ des délais liés au dépôt de garantie.
L’effet sur le dépôt de garantie
La restitution des clés a un effet concret majeur : elle fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur dispose d’un mois pour rendre le dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de différences justifiant des retenues. Ces retenues doivent être appuyées par des justificatifs.
Pourquoi le moment de la remise compte
La date de restitution des clés fixe le point de départ des délais. Tant que le locataire n’a pas rendu les clés, la location n’est pas juridiquement close et le dépôt de garantie n’a pas à être restitué. À l’inverse, dès la remise, le compte à rebours commence. Il est donc dans l’intérêt du locataire de restituer les clés dès la fin effective de son occupation, une fois l’état des lieux de sortie établi.
Retenues et différences constatées
Si l’état des lieux de sortie révèle des différences par rapport à l’entrée, le bailleur peut opérer des retenues sur le dépôt, sur présentation de justificatifs, dans le délai de deux mois. Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, une provision peut être conservée dans certaines limites. La restitution des clés reste le point de départ commun à toutes ces opérations.