Questions
Quel délai pour contester un état des lieux ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Une fois l’état des lieux signé, chacun peut se demander s’il reste possible de revenir sur son contenu et dans quel délai. Cette page distingue la situation de l’entrée, où un complément est prévu par la loi, de celle de la sortie, où les délais tournent autour de la restitution du dépôt de garantie.
En bref
À l’entrée, le locataire peut demander un complément à l’état des lieux dans les dix premiers jours de la location, et jusqu’à la première période de chauffe pour le chauffage. À la sortie, la loi ne fixe pas un « délai de contestation » unique, mais encadre la restitution du dépôt de garantie : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différences.
À l’entrée : le délai de complément de dix jours
À l’entrée dans les lieux, la loi organise clairement la possibilité de revenir sur l’état des lieux. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander un complément à l’état des lieux d’entrée dans les dix premiers jours de la location.
Ce délai laisse le temps de repérer ce qui aurait été oublié lors de la visite initiale. Pour les éléments de chauffage, la demande peut intervenir plus tard, lors de la première période de chauffe, moment où leur fonctionnement peut réellement être vérifié.
À la sortie : pas de délai unique, mais des repères
À la sortie, la loi ne prévoit pas un « délai de contestation » unique et autonome de l’état des lieux. En pratique, les délais qui comptent sont ceux liés à la restitution du dépôt de garantie, car c’est souvent à cette occasion que les désaccords apparaissent.
L’article 22 de la loi de 1989 encadre ces délais en fonction de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.
- Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- Ce délai est porté à deux mois lorsque l’état des lieux de sortie fait apparaître des différences avec celui d’entrée.
Ces délais courent à compter de la restitution des clés par le locataire. Ils rythment la période durant laquelle bailleur et locataire échangent, le cas échéant, sur les retenues et leur justification.
Signer avec réserves plutôt que subir
Le meilleur moment pour marquer un désaccord reste celui de la signature. Plutôt que de refuser de signer, il est souvent préférable de consigner ses réserves par écrit directement dans l’état des lieux. Le désaccord est ainsi daté et tracé, tout en conservant un document exploitable.
Cette précaution vaut à l’entrée comme à la sortie. Elle évite de se retrouver, plus tard, à contester un contenu que l’on a signé sans réserve, ce qui est toujours plus délicat.
En cas de désaccord persistant
Si le désaccord ne se règle pas à l’amiable, notamment sur les retenues opérées sur le dépôt, les parties peuvent se rapprocher, chercher une solution amiable puis, si nécessaire, saisir les voies de recours habituelles. Se reporter aux sources officielles aide à situer sa situation avant toute démarche.