Questions
L’état des lieux est-il obligatoire en meublé ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La location meublée obéit à un régime particulier, ce qui soulève une question fréquente : l’état des lieux y est-il aussi attendu qu’en location vide ? Cette page rappelle le cadre applicable au meublé et la place de l’inventaire du mobilier qui l’accompagne.
En bref
En location meublée, l’état des lieux répond aux mêmes exigences qu’en location vide : document contradictoire, description écrite et précise pièce par pièce, signature des deux parties et annexion au bail. Il s’accompagne d’un inventaire du mobilier, le meublé devant comporter les éléments prévus par le décret du 31 juillet 2015.
Le meublé, un régime encadré par la loi de 1989
La location meublée à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989, à travers son article 25-5 et les dispositions propres au meublé. Ce régime renvoie largement aux règles communes de la location, notamment pour l’état des lieux.
Concrètement, l’état des lieux d’entrée et de sortie s’établit dans les mêmes conditions qu’en location vide. Il est contradictoire, signé par les deux parties et annexé au bail, comme le prévoit l’article 3-2 de la même loi.
Les mêmes mentions obligatoires qu’en location vide
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 s’applique également au meublé. L’état des lieux doit comporter une description écrite et précise, pièce par pièce, et être établi sous forme papier ou électronique.
- Une description détaillée de l’état de chaque pièce et de ses équipements.
- La signature du bailleur et du locataire.
- L’annexion au contrat de location, à l’entrée comme à la sortie.
La spécificité du meublé : l’inventaire du mobilier
La particularité du meublé tient au mobilier. Un logement meublé doit être équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre convenablement avec ses seuls effets personnels. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 en fixe la liste, qui comporte onze éléments d’équipement.
Pour en garder la trace, l’état des lieux en meublé s’accompagne d’un inventaire du mobilier et de son état. Cet inventaire permet, à la sortie, de vérifier que les meubles sont bien présents et dans un état cohérent avec leur usage normal.
Pourquoi ne pas négliger l’état des lieux en meublé
Comme en location vide, l’état des lieux protège les deux parties. Sans document d’entrée fiable, il devient difficile d’apprécier l’état réel du logement et du mobilier au départ du locataire, et le règlement du dépôt de garantie s’en trouve compliqué.
Établir un état des lieux complet, assorti d’un inventaire précis, reste donc la meilleure garantie d’une sortie sereine. En cas de désaccord persistant, les mêmes voies s’ouvrent qu’en vide, jusqu’au recours à un commissaire de justice si l’accord amiable est impossible.