Définitions
Remise des clés : définition
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La remise des clés accompagne les moments clés de la location. Cette page en donne la définition, distingue la remise à l’entrée de celle à la sortie et rappelle son lien avec l’état des lieux et le dépôt de garantie.
En bref
La remise des clés est l’acte matériel par lequel les clés du logement sont remises d’une partie à l’autre : du bailleur au locataire à l’entrée, puis du locataire au bailleur à la sortie. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 mentionne les modalités de remise des clés parmi les éléments encadrant l’état des lieux.
Ce qu’est la remise des clés
La remise des clés est l’acte matériel par lequel les clés du logement passent d’une partie à l’autre. Elle est le geste concret qui accompagne le début et la fin de l’occupation : c’est en remettant les clés que le bailleur permet au locataire d’entrer dans les lieux, et c’est en les rendant que le locataire les restitue.
On parle de remise des clés aussi bien à l’entrée qu’à la sortie. Dans les deux cas, elle intervient au moment de l’état des lieux et en constitue le prolongement pratique : décrire le logement, puis en confier ou en rendre l’accès.
La remise des clés à l’entrée
À l’entrée, la remise des clés marque la mise à disposition du logement au profit du locataire. Elle intervient en principe une fois l’état des lieux d’entrée établi, de sorte que le locataire prenne possession d’un logement dont l’état a été décrit de façon contradictoire.
- le bailleur remet au locataire les clés du logement ;
- elle suit l’établissement de l’état des lieux d’entrée ;
- le locataire prend alors possession des lieux ;
- le nombre de clés remises peut être noté au document.
La remise des clés à la sortie
À la sortie, la remise des clés correspond au moment où le locataire rend les clés au bailleur ou à son mandataire. Elle intervient une fois l’état des lieux de sortie établi. Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, cet état des lieux est contradictoire et comparé à celui d’entrée.
La remise des clés à la sortie a une portée pratique importante : elle marque la fin de l’occupation. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 mentionne les modalités de remise des clés parmi les éléments qui encadrent l’état des lieux.
Remise des clés et dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie est liée à la fin du bail et à la remise des clés. L’article 22 de la loi de 1989 fixe les délais applicables : dans un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans deux mois en cas de différences justifiant des retenues. À défaut de restitution dans ces délais, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.