Questions
L’état des lieux est-il obligatoire ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Beaucoup de bailleurs et de locataires se demandent si l’état des lieux relève d’une simple bonne pratique ou d’une véritable obligation. Ce guide précise ce que la loi prévoit, à l’entrée comme à la sortie, la forme attendue du document et les conséquences de son absence.
En bref
Oui, la loi organise l’établissement d’un état des lieux **à l’entrée** et **à la sortie** du logement. Il est établi de façon contradictoire, **annexé au bail** et doit respecter des mentions obligatoires fixées par décret. À défaut d’état des lieux, la loi prévoit des présomptions qui encadrent les responsabilités.
Ce que prévoit la loi
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 encadre l’état des lieux. Il est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté, au moment de la remise puis de la restitution des clés. Autrement dit, le texte organise un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie.
Une fois établi, l’état des lieux d’entrée est annexé au bail. Il constitue le point de référence auquel sera comparé l’état de sortie, afin d’apprécier ce qui relève d’un usage normal et ce qui relève d’une éventuelle dégradation.
Une forme et des mentions encadrées
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 précise le contenu du document. Il impose des mentions obligatoires et une description écrite précise, pièce par pièce, de l’état du logement et de ses équipements. L’état des lieux peut être établi sur support papier ou sous forme électronique.
- Une description détaillée de chaque pièce et de ses équipements.
- Les mentions obligatoires prévues par le décret de 2016.
- Un document établi sur support papier ou électronique, remis à chaque partie.
Le lien avec le dépôt de garantie
L’état des lieux n’est pas une formalité isolée : il commande directement le règlement du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi de 1989 prévoit une restitution dans un délai d’un mois lorsque l’état de sortie est conforme à l’état d’entrée, et de deux mois en cas de différences justifiant des retenues.
En cas de retard de restitution, le texte prévoit une majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé. Sans état des lieux comparables, cette mécanique devient difficile à mettre en œuvre, au détriment des deux parties.
Que se passe-t-il sans état des lieux ?
Il arrive qu’aucun état des lieux ne soit établi. La situation n’est alors pas laissée sans règle : en l’absence d’état des lieux, la loi prévoit des présomptions qui encadrent la répartition des responsabilités au moment du départ.
Ces présomptions doivent être appréciées avec prudence et selon la situation de chacun. Elles ne remplacent jamais un véritable état des lieux et peuvent jouer différemment selon qu’il manque l’état d’entrée, celui de sortie, ou les deux. En cas de doute, il est recommandé de se reporter aux sources officielles.