Définitions
Décret 2016-382 : définition
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Le décret n° 2016-382 est la référence pratique de l’état des lieux depuis 2016. Cette page définit ce texte, détaille les mentions qu’il rend obligatoires et précise ce qu’il prévoit sur la forme du document et la vétusté.
En bref
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 est le texte d’application qui fixe le contenu et les modalités de l’état des lieux d’entrée et de sortie : mentions obligatoires, forme papier ou électronique, et prise en compte de la vétusté au moyen d’une grille facultative.
Ce qu’est le décret 2016-382
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 est un texte d’application pris pour préciser le contenu et la présentation de l’état des lieux. Là où la loi du 6 juillet 1989 pose le principe d’un état des lieux contradictoire, ce décret en détaille la mise en œuvre concrète.
Il concerne aussi bien l’état des lieux d’entrée que celui de sortie, et vise à ce que les deux documents soient comparables, dans une forme homogène.
Les mentions obligatoires
Le décret rend obligatoires plusieurs mentions qui doivent figurer sur l’état des lieux afin d’identifier le logement, les parties et l’état de chaque élément.
- Le type d’état des lieux, d’entrée ou de sortie.
- La date d’établissement du document.
- La localisation du logement et l’identité des parties.
- La description précise, pièce par pièce, de l’état des éléments.
La forme du document
Le décret admet que l’état des lieux soit établi sur support papier ou sous forme électronique. Dans les deux cas, il doit être établi de manière contradictoire et remis à chaque partie, puis annexé au bail conformément à l’article 3-2 de la loi de 1989.
La vétusté et la grille
L’article 4 du décret traite de la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale du logement liée au temps et à un usage conforme. Pour l’apprécier, les parties peuvent convenir d’une grille de vétusté, dont l’usage reste facultatif.
Cette grille aide à distinguer ce qui relève de l’usure normale, non imputable au locataire, de ce qui constitue une dégradation. Elle éclaire ainsi la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.