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Comment faire l’état des lieux d’un bail mobilité ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée, pensé pour les situations transitoires. Même sur une période limitée, l’état des lieux garde toute son importance : il fixe l’état du logement et de son mobilier à l’entrée, puis sert de référence à la sortie. Cette page explique comment le mener, dans le cadre posé par la loi du 6 juillet 1989.
En bref
Pour un bail mobilité, l’état des lieux se fait de façon contradictoire à l’entrée et à la sortie, comme pour tout logement loué. Le bail mobilité étant un bail meublé de courte durée, on y joint un inventaire du mobilier. Le document doit être daté, signé et établi en autant d’exemplaires que de parties, puis annexé au bail. Le préavis applicable est d’un mois.
Le bail mobilité, un bail meublé de courte durée
Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée. Il obéit, pour l’état des lieux, aux mêmes principes que les autres locations relevant de la loi du 6 juillet 1989. La durée réduite du contrat ne dispense donc pas d’établir un état des lieux sérieux à l’entrée puis à la sortie.
L’article 3-2 de la loi de 1989 prévoit un état des lieux contradictoire, dressé lors de la remise puis de la restitution des clés. Le mot « contradictoire » signifie que le bailleur et le locataire y participent ensemble, ou par l’intermédiaire de leurs représentants.
Un état des lieux à l’entrée et à la sortie
La logique reste la même que pour toute location : l’état des lieux d’entrée décrit le logement au moment où le locataire s’installe, et l’état des lieux de sortie permet la comparaison au moment du départ. C’est cette comparaison qui sert de base à d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
Sur une courte durée, la tentation peut être de bâcler cette étape. C’est une erreur : plus la description d’entrée est précise, plus la sortie se déroule sereinement, sans discussion sur des dégradations qui existaient déjà.
L’inventaire du mobilier, propre au meublé
Comme tout logement meublé, le bail mobilité s’accompagne d’un inventaire du mobilier. Cet inventaire liste les meubles et équipements mis à disposition et précise leur état. Il complète l’état des lieux du logement lui-même : l’un décrit les murs, sols et équipements fixes, l’autre le mobilier.
- Décrire chaque meuble et équipement fourni, pièce par pièce.
- Noter l’état de chaque élément, sans se contenter d’une mention globale.
- Signaler ce qui manque ou ce qui est déjà usé au moment de l’entrée.
Les mentions et la forme du document
Le décret n° 2016-382 fixe les mentions attendues : le type d’état des lieux (entrée ou sortie), sa date, l’identité des parties, une description pièce par pièce et les signatures. Ces éléments valent aussi pour le bail mobilité.
L’article 3-2 impose par ailleurs un document daté et signé, établi en autant d’exemplaires que de parties, puis annexé au bail. Chaque partie conserve ainsi son exemplaire.
Le préavis d’un mois
Pour le bail mobilité, qui est un bail meublé de courte durée, le préavis est d’un mois. Ce délai encadre la fin de la location et, avec elle, le moment où l’état des lieux de sortie sera dressé.