Que faire pour des dégradations non notées à l’entrée ?

Un état des lieux d’entrée qui peut être complété

L’état des lieux est un document contradictoire annexé au bail, en application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 prévoit une description du logement pièce par pièce, qui sert de base à la comparaison entre l’entrée et la sortie.

Parce qu’il repose sur l’accord des deux parties, l’état des lieux d’entrée peut être complété lorsqu’un défaut a été oublié. L’enjeu, pour le locataire, est d’éviter qu’un défaut préexistant lui soit imputé à son départ.

La démarche : signaler et faire consigner

Dès que vous constatez un défaut non noté, la priorité est de le formaliser par écrit. La marche à suivre est simple :

• Adresser au bailleur un écrit daté décrivant précisément le défaut et la pièce concernée.
• Demander l’établissement d’un complément à l’état des lieux, signé des deux parties.
• Annexer ce complément à l’état des lieux d’entrée existant.

Constituer une preuve datée

En complément de l’écrit, il est utile de réaliser des photographies datées des défauts constatés. Elles documentent l’état réel du logement à une date proche de l’entrée et facilitent la discussion à la sortie.

Ces éléments n’ont pas la même portée qu’une mention signée dans l’état des lieux, mais ils apportent un faisceau d’indices en cas de désaccord.

Si le bailleur ne régularise pas

À défaut d’accord pour compléter l’état des lieux, c’est le document d’entrée qui reste la référence lors de la comparaison avec la sortie. Il est donc d’autant plus important d’avoir signalé le défaut par écrit et de conserver des preuves datées.

Rappelons qu’au moment de la sortie, la vétusté — l’usure normale liée au temps et à un usage conforme — ne peut pas être facturée au locataire. Seule une dégradation avérée peut donner lieu à une retenue, sur justificatifs.