Dépôt de garantie
Dépôt de garantie en cas de départ anticipé
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un locataire qui quitte le logement avant le terme prévu, à l’issue de son préavis, s’interroge sur le sort de son dépôt de garantie. Le départ anticipé ne change pas les règles de restitution. Ce guide précise les délais, le point de départ et l’obligation de payer les loyers jusqu’à la fin.
En bref
En cas de départ anticipé, le dépôt de garantie est restitué selon les règles habituelles : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois en cas de différences, à compter de la remise des clés. Le locataire doit régler ses loyers jusqu’à la fin du bail et ne peut pas déduire le dernier loyer du dépôt.
Le départ anticipé ne change pas les règles
Un locataire peut mettre fin au bail avant son terme en respectant son préavis. Ce départ, souvent qualifié d’anticipé, n’a aucune incidence particulière sur le régime du dépôt de garantie. Celui-ci reste régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et suit les mêmes règles qu’à l’échéance normale du contrat.
Autrement dit, ce n’est pas la date du départ par rapport au terme prévu qui compte, mais le déroulement concret de la sortie : remise des clés, état des lieux et éventuelles retenues justifiées.
Le point de départ : la remise des clés
Le délai de restitution court à compter de la remise des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée. C’est cet événement, et non la simple annonce du départ, qui déclenche le décompte.
- Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt est restitué dans un délai d’un mois.
- S’il fait apparaître des différences imputables au locataire, le délai est porté à deux mois.
- Les retenues éventuelles doivent reposer sur des justificatifs, comme des devis ou des factures.
La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie reste la référence pour déterminer le délai applicable et le montant restitué. Seules les véritables dégradations peuvent être retenues, jamais l’usure normale.
Payer ses loyers jusqu’à la fin du bail
Même en cas de départ anticipé, le locataire doit payer ses loyers jusqu’à la fin du bail, ce qui inclut la durée du préavis. Quitter le logement plus tôt ne dispense pas de régler le loyer tant que le préavis court.
Surtout, le dépôt de garantie n’est pas un moyen de payer le dernier loyer. Le locataire ne peut pas demander que sa dette de loyer soit compensée par le dépôt : il doit s’acquitter de ses loyers, puis attendre la restitution après la sortie.
En cas de retard de restitution
Si le bailleur ne respecte pas le délai applicable, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée de retard. Cette majoration n’est pas due si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Lors d’un départ anticipé comme d’une fin de bail ordinaire, il est donc essentiel de transmettre au bailleur une adresse à jour au moment de rendre les clés, afin de préserver ses droits en cas de restitution tardive.