Questions
Un état des lieux non signé est-il valable ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Il arrive qu’un état des lieux reste sans signature, faute d’accord ou par simple oubli. Cette page explique ce qu’un document non signé permet réellement de prouver, ce que prévoit la loi et comment régulariser la situation avant que le désaccord ne se cristallise à la sortie.
En bref
Un état des lieux non signé n’a pas la même force qu’un document signé par les deux parties. La signature est une mention prévue par les textes : sans elle, la description devient difficile à opposer et le règlement du dépôt de garantie s’en trouve fragilisé. Mieux vaut régulariser à l’amiable ou, à défaut, recourir à un commissaire de justice.
Ce que la loi attend d’un état des lieux
L’état des lieux est prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit être contradictoire, c’est-à-dire établi ensemble par le bailleur et le locataire, puis signé et annexé au bail. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 précise les mentions obligatoires : une description écrite et précise pièce par pièce, ainsi que la signature des parties.
La signature n’est donc pas une formalité accessoire : elle matérialise l’accord des parties sur l’état constaté à un instant précis. Un document dépourvu de signature ne remplit pas cette fonction et devient bien plus difficile à faire valoir.
Un document non signé : que vaut-il vraiment ?
Sans la signature du locataire, l’état des lieux ne traduit pas un accord commun. Le document existe, mais son caractère probant s’affaisse : rien ne prouve que le locataire a validé la description qui y figure.
- La comparaison entrée/sortie prévue par le décret de 2016 repose sur deux documents fiables ; un document non signé fragilise toute la chaîne.
- En cas de litige, il est plus délicat d’imputer une dégradation au locataire à partir d’un état des lieux qu’il n’a pas signé.
- Le règlement du dépôt de garantie, qui s’appuie sur cette comparaison, devient incertain.
Pourquoi une signature peut manquer
L’absence de signature n’a pas toujours la même cause. Parfois, le locataire conteste ce qui est constaté et refuse de signer. D’autres fois, il s’agit d’un oubli, d’un exemplaire égaré ou d’un état des lieux transmis à distance et jamais retourné.
Le décret de 2016 admet la forme papier comme la forme électronique. Une signature électronique, lorsqu’elle est mise en place, permet de recueillir l’accord des deux parties à distance et de limiter les documents restés en suspens.
Comment régulariser la situation
Si l’état des lieux d’entrée n’est pas signé, mieux vaut réagir vite. La voie la plus simple reste de reprendre le document ensemble, d’ajuster les points contestés et de le signer. Pour l’entrée, la loi laisse au locataire la possibilité de demander un complément dans les dix premiers jours de la location, notamment pour les éléments de chauffage à la première période froide.
Lorsque aucun accord amiable n’est possible, un commissaire de justice peut établir l’état des lieux. Il informe les parties de son intervention par un avis adressé au moins sept jours à l’avance, et ses frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.