Questions
État des lieux et locataire sous protection
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Lorsqu’un locataire bénéficie d’une mesure de protection, la question de sa participation à l’état des lieux se pose avec une attention particulière. Le document ne perd rien de ses exigences : il reste contradictoire et opposable. Ce guide explique comment l’état des lieux s’articule avec la situation d’un locataire sous protection, dans le respect du cadre légal du bail.
En bref
Un locataire **sous protection** reste une **partie** au bail. L’état des lieux demeure **contradictoire** : il peut être conduit avec le locataire lui-même et, le cas échéant, avec la personne chargée de le **représenter**, munie d’un mandat. La signature engage le logement comme référence pour la comparaison entrée-sortie.
Le locataire protégé reste partie au bail
Une mesure de protection ne retire pas au locataire sa qualité de partie au bail. L’état des lieux le concerne donc directement, comme tout locataire. Il conserve sa nature contradictoire : bailleur et locataire, ou leurs représentants, constatent ensemble l’état du logement et le consignent par écrit.
Les exigences de forme ne changent pas. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les mentions obligatoires — identité des parties, clés, description pièce par pièce — et ces mentions s’appliquent de la même façon, quelle que soit la situation personnelle du locataire.
La représentation prévue par la loi
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet à une partie d’être représentée par un mandataire muni d’un mandat. Ce cadre de représentation peut trouver à s’appliquer lorsqu’un locataire est accompagné, dans la gestion de ses affaires, par une personne chargée de le représenter.
- Le locataire, qui demeure la partie au contrat de location.
- La personne chargée de le représenter, le cas échéant, munie d’un mandat.
- Le bailleur, ou l’agence qui le représente en vertu de son mandat.
La signature du document
L’état des lieux est signé par les parties ou leurs mandataires. Lorsqu’une personne est chargée de représenter le locataire protégé, elle peut, dans le cadre de son mandat, participer au constat, formuler des observations et signer le document. Cette signature vaut accord sur la description consignée.
Comme pour tout état des lieux, les réserves écrites sont préférables à un refus de signer : elles permettent d’acter les points de désaccord tout en conservant un document exploitable pour la comparaison de sortie.
Entrée, sortie et annexion au bail
L’état des lieux est établi lors de la remise des clés, à l’entrée, puis lors de la restitution des clés, à la sortie. Dans les deux cas, la présence du locataire ou de son représentant garantit le caractère contradictoire du constat.
Une fois signé, le document est annexé au bail et chaque partie en conserve un exemplaire. Il servira de point de comparaison au moment de la sortie, y compris pour l’examen du dépôt de garantie prévu par l’article 22 de la même loi.
Documenter le constat
La loi n’impose pas de photographier le logement, mais les photos datées constituent une bonne pratique. Jointes à l’état des lieux, elles complètent les mentions écrites et aident à documenter précisément l’état constaté à l’entrée comme à la sortie.