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Location vide ou meublée : ce qui change pour l’état des lieux

4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées

Choisir entre louer vide ou meublé engage plus que la présence de meubles : cela modifie les documents qui accompagnent le bail et l’état des lieux. La loi ALUR a harmonisé une grande partie des règles, mais le meublé conserve ses spécificités. Ce guide comparatif se concentre sur ce qui change concrètement, du côté de l’état des lieux, entre les deux formules.

En bref

Vide ou meublée, la location repose sur le même état des lieux contradictoire, encadré par le décret n° 2016-382. Le meublé, régi par les articles 25-6 à 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ajoute un inventaire du mobilier annexé au bail et porte le dépôt de garantie à deux mois de loyer hors charges, contre un mois en location vide.


Deux régimes rapprochés par la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a rapproché le régime de la location meublée de celui de la location vide, longtemps plus souple. Résultat : sur de nombreux points, les deux formules se ressemblent aujourd’hui, à commencer par l’état des lieux (EDL). Ce dernier obéit au même cadre — le décret n° 2016-382 — quelle que soit la formule. La question n’est donc pas de savoir si l’état des lieux est « différent » en meublé, mais de repérer les quelques éléments qui, eux, changent.

Le tableau ci-dessous récapitule ces différences, étape par étape, du bail à la sortie.

ÉtapeLocation videLocation meublée
Cadre spécifiqueRégime généralArticles 25-6 à 25-8
État des lieuxDécret n° 2016-382Décret n° 2016-382
Documents annexésBail et état des lieuxBail, état des lieux et inventaire du mobilier
Dépôt de garantieUn mois hors charges (article 22)Deux mois hors charges (article 22)
Contrôle de sortieLe logementLe logement et le mobilier
Restitution du dépôtUn mois si conforme, deux mois si différencesUn mois si conforme, deux mois si différences
Ce qui change pour l’état des lieux entre location vide et location meublée.

Les documents qui accompagnent le bail

En location vide, l’état des lieux d’entrée est annexé au bail : il constitue, avec ce dernier, le dossier de référence. En location meublée, un document supplémentaire s’ajoute : l’inventaire du mobilier. Puisque le logement est fourni avec des équipements permettant d’y vivre normalement, il faut en dresser la liste et en décrire l’état. Cet inventaire est annexé au même titre que l’état des lieux, et sert de point de comparaison à la sortie.

Le réflexe supplémentaire en meublé tient en un mot : l’inventaire. Sans lui, on ne peut pas comparer l’état du mobilier à la sortie, ce qui affaiblit la protection des deux parties.

Le dépôt de garantie, un repère à ne pas confondre

C’est le second point de vigilance. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe des plafonds distincts : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée. Le meublé justifie ce plafond plus élevé par la présence du mobilier confié au locataire. En revanche, les délais de restitution ne varient pas selon la formule : le dépôt est rendu dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de différences.

La sortie, où tout se joue

À la sortie, la mécanique est identique dans son principe : on compare l’état constaté avec celui décrit à l’entrée pour distinguer l’usure normale des dégradations. La seule extension, en meublé, est que cette comparaison englobe aussi le mobilier de l’inventaire. Un bailleur méthodique en location vide dispose donc déjà de tout le savoir-faire nécessaire en meublé ; il lui suffit d’étendre le contrôle aux équipements fournis.

En résumé

  • la loi ALUR a rapproché les deux régimes ;
  • même état des lieux, mêmes mentions (décret n° 2016-382) dans les deux cas ;
  • le meublé ajoute un inventaire du mobilier annexé au bail ;
  • dépôt de garantie : un mois en vide, deux mois en meublé, hors charges.

Questions fréquentes

La location meublée a-t-elle un état des lieux particulier ?

Non, l’état des lieux suit les mêmes mentions (décret n° 2016-382) qu’en location vide. Le meublé ajoute simplement un inventaire du mobilier, annexé au bail.

Qu’est-ce que la loi ALUR a changé ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a rapproché le régime de la location meublée de celui de la location vide, harmonisant de nombreuses règles, notamment autour de l’état des lieux.

Le dépôt de garantie est-il le même en vide et en meublé ?

Non. L’article 22 le plafonne à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en location meublée. Les délais de restitution, eux, sont identiques.

Faut-il annexer plus de documents en meublé ?

Oui. En plus du bail et de l’état des lieux, la location meublée suppose d’annexer un inventaire du mobilier décrivant l’état des équipements fournis.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.

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