La franchise dans une grille de vétusté

Qu’est-ce qu’une franchise de vétusté ?

La franchise est une période de départ, prévue par certaines grilles de vétusté, pendant laquelle aucun abattement ne vient encore réduire la valeur d’un élément. Autrement dit, durant cette période, l’équipement est traité comme neuf pour le calcul, même s’il commence à servir. Ce mécanisme s’inscrit dans le cadre de la vétusté définie par l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme l’« état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ».

Pourquoi certaines grilles prévoient une franchise

L’idée de la franchise est qu’un équipement récent n’a pas encore subi d’usure significative. Pendant les premières années, il est donc logique de ne pas appliquer d’abattement : l’élément conserve, en principe, l’essentiel de sa valeur. La franchise reflète ainsi la réalité d’un bien qui met un certain temps avant de commencer à se dégrader. Toutes les grilles n’adoptent pas cette logique : la franchise est une option, non une règle générale.

• la franchise fixe un délai initial sans abattement ;
• pendant ce délai, l’élément est considéré comme neuf dans le calcul ;
• à l’issue de la franchise, l’abattement annuel commence à s’appliquer.

Comment la franchise s’articule avec l’abattement

La franchise et l’abattement fonctionnent en séquence. Tant que la franchise court, la valeur résiduelle de l’élément reste entière. Une fois la franchise écoulée, le coefficient d’abattement annuel entre en jeu et réduit progressivement cette valeur, jusqu’à ce que l’élément atteigne le terme de sa durée de vie théorique. La durée de la franchise, comme le rythme de l’abattement, n’est pas fixée par la loi : elle figure uniquement dans la grille applicable.

Les effets pour le bailleur et le locataire

La franchise a un effet concret sur le partage du coût en cas de dégradation avérée. Si un élément est endommagé pendant la période de franchise, aucun abattement ne vient encore diminuer sa valeur : la part susceptible de rester à la charge du locataire est alors plus élevée. À l’inverse, plus on s’éloigne de la franchise, plus l’abattement cumulé réduit cette part. Cela n’enlève rien au principe fondamental : la vétusté n’est jamais à la charge du locataire, seules les dégradations le sont.

Vérifier la grille avant d’appliquer une franchise

Parce que la franchise n’est ni obligatoire ni chiffrée par la loi, il est essentiel de se reporter à la grille de vétusté effectivement retenue au bail. C’est elle qui indique s’il existe une franchise, pour quels éléments, et pour combien de temps. En l’absence de grille, l’usure normale s’apprécie au cas par cas, par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, sans logique de franchise.