Pilier · Sortie
État des lieux de sortie
Le moment le plus sensible du bail. Comparaison avec l’entrée, vétusté, dépôt de garantie : voici comment le réussir.
L'enjeu de l'état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est réalisé à la restitution des clés. Il se compare à l’état des lieux d’entrée pour déterminer si le logement a subi des dégradations imputables au locataire — ce qui conditionne la restitution du dépôt de garantie.
Comme à l’entrée, il est établi de manière contradictoire et amiable, en autant d’exemplaires que de parties (loi du 6 juillet 1989, art. 3-2). À la sortie, il mentionne en plus la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée.
Vétusté ou dégradation : la distinction clé
La vétusté est l’usure normale due au temps ou à l’usage (décret n° 2016-382, art. 4). Elle n’est pas à la charge du locataire. Seules les dégradations — détériorations au-delà d’un usage normal — peuvent lui être imputées. La comparaison des deux états des lieux est l’outil qui permet de faire le tri.
Le dépôt de garantie : délais de restitution
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois en cas de différences (art. 22 de la loi de 1989). Le délai court à compter de la remise des clés.
Le bailleur peut retenir des sommes sur justificatifs (devis ou factures). En cas de retard, le solde dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée de retard.
En cas de désaccord
Si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, il peut l’être par un commissaire de justice (ex-huissier), à l’initiative de la partie la plus diligente. Les parties sont avisées au moins 7 jours à l’avance et les frais sont partagés par moitié, selon un tarif réglementé.