Sortie
État des lieux de sortie : restitution des clés
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La restitution des clés est un moment central de l’état des lieux de sortie : c’est elle qui marque la fin de l’occupation et déclenche les délais de restitution du dépôt de garantie. Ce guide précise son rôle et ses conséquences à partir des articles 3-2 et 22 de la loi n° 89-462.
En bref
L’état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire lors de la restitution des clés. Le locataire remet l’ensemble des clés comptées à l’entrée, ce qui fait courir le délai de restitution du dépôt : un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois en cas de différences. Une clé manquante peut donner lieu à une retenue, sur justificatifs.
La remise des clés, moment du constat de sortie
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux de sortie soit établi de façon contradictoire lors de la restitution des clés. Autrement dit, le constat de sortie et la remise des clés sont liés : le logement doit être libéré et les clés rendues.
La restitution suppose un logement vidé et rendu accessible : les clés remises donnent au bailleur la maîtrise effective des lieux.
Restituer toutes les clés comptées à l’entrée
Le nombre de clés remises à l’entrée figure normalement sur l’état des lieux d’entrée. À la sortie, le locataire restitue l’intégralité de ces éléments.
- Clés de la porte d’entrée et des serrures secondaires.
- Clés des annexes : cave, garage, box, local à vélos.
- Badges et clés d’accès à l’immeuble.
- Télécommandes de portail ou de garage.
- Clés de boîte aux lettres.
La remise des clés déclenche les délais du dépôt
La restitution des clés a une conséquence directe sur le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi de 1989 fait courir le délai de restitution à compter de la remise des clés.
| Situation | Délai de restitution du dépôt |
|---|---|
| Sortie conforme à l’entrée | Un mois à compter de la remise des clés. |
| Différences avec l’entrée (retenues) | Deux mois à compter de la remise des clés. |
La remise peut se faire en main propre lors de l’état des lieux de sortie. Conserver une trace du moment de la remise est utile pour situer le point de départ du délai.
Clé manquante ou non restituée
Si une clé n’est pas restituée, l’état des lieux de sortie le constate. Le coût du remplacement d’une clé ou d’une serrure peut alors donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie, sur justificatifs, dès lors qu’il est imputable au locataire.
Sécuriser la restitution
Pour éviter tout désaccord, vérifiez le nombre de clés noté à l’entrée, rendez l’ensemble le jour du constat et faites mentionner sur l’état des lieux de sortie le nombre de clés effectivement restituées. Ce constat contradictoire protège les deux parties.