Annexe au bail : définition et rôle

Qu’est-ce qu’une annexe au bail ?

Une annexe au bail est un document joint au contrat de location, qui le complète et en fait partie intégrante. Le bail fixe les règles de la location ; les annexes apportent des éléments descriptifs ou informatifs qui viennent le préciser. Ces documents ne sont pas de simples pièces facultatives : lorsqu’ils sont exigés par la loi, ils participent pleinement à l’équilibre du contrat.

L’état des lieux, annexe centrale

L’exemple le plus important d’annexe est l’état des lieux. L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit expressément que l’état des lieux est annexé au contrat de location. Établi de façon contradictoire à l’entrée puis à la sortie, il est réalisé en autant d’exemplaires que de parties. Comme le bail, chaque exemplaire est conservé par son titulaire.

• l’état des lieux d’entrée, annexé dès la remise des clés ;
• l’état des lieux de sortie, établi à la restitution des clés ;
• les documents informatifs et descriptifs joints au contrat ;
• les éléments complétant le bail selon les cas prévus par la loi.

Pourquoi annexer l’état des lieux ?

Annexer l’état des lieux au bail garantit qu’il est partagé et opposable aux deux parties. Puisqu’il est établi en autant d’exemplaires que de personnes concernées et joint au contrat, aucune des parties ne peut prétendre en ignorer le contenu. Cette exigence de forme, prévue par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 pour les mentions et la présentation, renforce la sécurité juridique de la location.

La valeur d’une annexe

Une annexe régulièrement établie a la même force que le corps du bail. L’état des lieux annexé sert ainsi de référence tout au long de la location. À la sortie, c’est en confrontant l’annexe d’entrée à celle de sortie que l’on apprécie l’état du logement et, le cas échéant, les retenues sur le dépôt de garantie prévues par l’article 22 de la loi de 1989.

Conserver ses annexes

Parce qu’elles font partie du contrat, les annexes doivent être conservées aussi longtemps que le bail produit ses effets, et même au-delà, jusqu’à la restitution complète du dépôt de garantie. Un locataire qui garde son exemplaire de l’état des lieux d’entrée dispose d’une preuve solide au moment de son départ. De son côté, le bailleur sécurise sa position en archivant les mêmes documents.