Questions
Qui doit signer l’état des lieux ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La signature est ce qui transforme un simple relevé en document opposable. Avant d’apposer son nom, chaque partie valide une description qui servira de référence pendant toute la location. Ce guide précise qui doit signer l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie, et comment se gère la signature en cas de représentation.
En bref
L’état des lieux est signé par les **parties** au bail, c’est-à-dire le **bailleur** et le **locataire**, ou par leurs **mandataires** munis d’un mandat. Cette signature vaut accord sur la description : elle intervient à l’entrée puis à la sortie, avant que le document soit annexé au bail.
Les signataires : les parties au bail
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire, signé par les parties ou leurs mandataires. Concrètement, ce sont le bailleur et le locataire, les deux signataires du bail, qui apposent leur signature sur le document, à l’entrée comme à la sortie.
La signature n’est pas une formalité anodine. Par elle, chaque partie reconnaît que la description consignée reflète l’état réel du logement au moment du constat. C’est cet accord commun qui donne au document sa valeur de référence pour la comparaison entrée-sortie.
La signature par un mandataire
La même loi permet à une partie de se faire représenter. Un mandataire muni d’un mandat écrit peut alors signer l’état des lieux à la place de la partie qu’il représente. Côté bailleur, il s’agit fréquemment d’une agence ou d’un professionnel chargé de la gestion ; côté locataire, d’une personne de confiance désignée.
- Le bailleur, ou l’agence qui le représente en vertu de son mandat.
- Le locataire, ou un tiers désigné par un mandat écrit.
- En colocation, chaque colocataire concerné, ou un représentant commun.
À quel moment signer ?
L’état des lieux se signe à deux moments : lors de la remise des clés, à l’entrée dans le logement, puis lors de la restitution des clés, à la sortie. Chaque document est signé au terme du constat, une fois la description relue et acceptée par les deux parties.
Une fois signé, l’état des lieux est annexé au bail, comme le prévoit la loi. Chaque partie en conserve un exemplaire. Ce document annexé accompagne le contrat pendant toute la durée de la location et jusqu’à la comparaison de sortie.
Signer avec des réserves
Signer ne signifie pas nécessairement approuver sans nuance. Une partie qui constate un point litigieux peut consigner ses observations dans le document avant de le signer. La signature couvre alors la description, réserves comprises, ce qui évite de bloquer l’ensemble du constat pour un désaccord ponctuel.
Refuser purement et simplement de signer prive la partie d’un document opposable et peut compliquer la suite de la relation locative. Formuler des réserves écrites est souvent une voie plus constructive que le refus de signature.
Documenter par des photos
La loi n’impose pas de photographier le logement, mais les photos datées sont une bonne pratique. Jointes à l’état des lieux signé, elles complètent les mentions écrites et aident à documenter l’état constaté au moment de la signature.