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Modèle d’état des lieux gratuit

5 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées

Chercher un « modèle d’état des lieux gratuit », c’est vouloir une trame prête à l’emploi qui n’oublie aucune rubrique imposée par la loi. Voici ce qu’un bon modèle doit contenir, comment l’obtenir gratuitement et sans inscription, comment le compléter en direct, et pourquoi un modèle reste toujours un document indicatif à signer et à conserver.

En bref

Un modèle d’état des lieux gratuit doit reprendre les mentions obligatoires du décret n° 2016-382 et se prêter à une comparaison entrée/sortie. Vous pouvez le générer en ligne, sans inscription, le remplir en direct puis l’exporter en PDF déjà mis en forme, avec les photos et les signatures.


Ce que « gratuit » veut dire pour un état des lieux

Un modèle d’état des lieux (EDL) gratuit est une trame que vous n’avez pas à acheter. Rien dans la loi n’impose de payer pour établir un état des lieux à l’amiable entre bailleur et locataire : ce qui compte, c’est le contenu du document et le fait qu’il soit rempli ensemble, de façon contradictoire. Un modèle sert donc surtout à ne rien oublier et à décrire le logement de manière ordonnée.

Un modèle reste un document indicatif à compléter, à signer et à conserver. Il ne confère par lui-même aucune valeur particulière : la description précise et la signature des parties font foi.

Les rubriques que doit contenir le modèle

Pour être réellement utile, un modèle gratuit reprend les mentions prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :

  • le type d’état des lieux : entrée ou sortie ;
  • la date d’établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom des parties et le domicile ou le siège du bailleur ;
  • le cas échéant, les mandataires chargés d’établir l’état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs d’eau ou d’énergie ;
  • le détail et la destination des clés et moyens d’accès ;
  • pour chaque pièce, une description précise des sols, murs, plafonds et équipements ;
  • la signature des parties.

À la sortie, deux champs s’ajoutent : la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée, pour rattacher les deux documents et permettre la comparaison prévue par l’article 3-2 de la loi n° 89-462.

Obtenir le modèle gratuitement, sans inscription

Sur EtatDesLieuxPDF.fr, le modèle est gratuit et ne demande aucune inscription. Vous ouvrez l’outil, vous saisissez les informations du logement et l’état de chaque élément, puis vous exportez un PDF déjà mis en forme. Aucune donnée n’est envoyée : le traitement se fait entièrement dans le navigateur, sur votre appareil.

  • un accès gratuit, sans compte à créer ni e-mail à laisser ;
  • un remplissage en direct, l’état de chaque élément se choisissant en un tap : « Neuf », « Bon », « Usage » ou « Mauvais » ;
  • un PDF déjà rempli, avec page de couverture et emplacements de signatures ;
  • la même trame réutilisable à l’entrée et à la sortie.

Papier ou électronique : les deux sont admis

Le décret laisse le choix du support : l’état des lieux peut être établi sur papier ou sous forme électronique. Vous pouvez donc imprimer le modèle et le remplir à la main, ou le compléter en ligne puis l’exporter en PDF. Dans les deux cas, un exemplaire est remis à chaque partie au moment de la signature, et le document est annexé au bail.

Les photos : une bonne pratique à joindre

La loi impose une description écrite, pas des photos. Elles ne sont donc pas obligatoires. Prises de façon contradictoire et jointes au document, elles restent toutefois une bonne pratique qui illustre le constat. Avec l’outil, les photos sont intégrées directement au PDF ; les images HEIC d’iPhone sont converties en JPEG, l’orientation est corrigée et les données EXIF ou GPS sont retirées avant l’export.

Pour un état des lieux à valeur probante renforcée, c’est un commissaire de justice qui intervient, et non un simple modèle accompagné de photos.

À vérifier avant de signer

  • toutes les pièces et tous les équipements sont décrits ;
  • les index des compteurs sont relevés, le cas échéant ;
  • le détail et la destination des clés sont notés ;
  • les termes employés sont précis et compris des deux parties ;
  • chaque partie repart avec un exemplaire signé.
Cette présentation est générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel ou consultez service-public.fr.

Questions fréquentes

Un modèle d’état des lieux gratuit a-t-il une valeur légale ?

Le modèle n’est qu’une trame indicative. Sa valeur vient de son contenu : une description précise, pièce par pièce, conforme au décret n° 2016-382, remplie de façon contradictoire et signée par les parties.

Faut-il s’inscrire pour obtenir un modèle gratuit ?

Non. Sur EtatDesLieuxPDF.fr, le modèle est gratuit et sans inscription : vous le remplissez en ligne puis l’exportez en PDF, sans créer de compte ni transmettre vos informations.

Peut-on remplir le modèle en ligne plutôt qu’à la main ?

Oui. Le décret prévoit le support papier ou électronique, au choix. Vous pouvez saisir le document puis l’exporter en PDF, dès lors qu’un exemplaire est remis à chaque partie à la signature.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.

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