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Que faire en cas de retard de restitution du dépôt de garantie ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
À la fin du bail, le locataire attend la restitution de son dépôt de garantie. Lorsque le bailleur tarde, le locataire dispose de repères précis fixés par la loi : des délais, un point de départ et une majoration automatique en cas de retard. Ce guide explique quoi vérifier et comment réagir, étape par étape.
En bref
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il existe des différences. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Quels sont les délais de restitution ?
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe deux délais de restitution du dépôt de garantie. Ils dépendent de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.
- Un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
- Un délai de deux mois lorsque l’état des lieux de sortie fait apparaître des différences avec celui d’entrée.
Ces délais courent à compter de la remise des clés par le locataire. C’est donc la restitution des clés, et non la date de fin du bail, qui déclenche le décompte. Il est utile de conserver une trace de cette remise afin de pouvoir situer précisément le point de départ.
La majoration en cas de retard
Lorsque le bailleur ne restitue pas le dépôt dans le délai applicable, la loi prévoit une majoration automatique. Le solde restant dû est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration se calcule sur le loyer hors charges. Un mois entamé, même de quelques jours, compte comme un mois de retard pour l’application de la majoration. Elle vise à inciter le bailleur à rembourser dans les temps.
Les démarches à envisager
Face à un retard, la première étape consiste à adresser au bailleur une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier rappelle la date de remise des clés, le délai applicable, le montant attendu et, le cas échéant, la majoration en cours.
- Rappeler la date de remise des clés et le délai légal applicable.
- Mentionner le montant du dépôt et la majoration de 10 % par mois de retard commencé.
- Rappeler l’adresse à laquelle le remboursement doit être envoyé.
- Conserver une copie du courrier et l’accusé de réception.
Si le retard persiste malgré la réclamation, des voies de recours existent, notamment la conciliation puis la saisine du juge compétent en matière de baux d’habitation. Il est recommandé de rassembler à l’avance l’ensemble des pièces : bail, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de remise des clés et courriers échangés.
Retenues et restitution partielle
Le bailleur peut retenir une partie du dépôt uniquement sur présentation de justificatifs, tels que des devis ou des factures. Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il peut aussi conserver une provision dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes, dans la limite de 20 % du dépôt.
Une retenue ne suspend pas le délai de restitution du solde. Le bailleur doit rembourser la partie non contestée dans les délais et justifier chaque somme conservée. À défaut de justificatif, une retenue peut être remise en cause.